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Cette page rassemble diverses informations (articles de presse...) concernant les rapports des patineurs avec la législation qui ne trouvaient pas de place ailleurs et sont simplement classées par ordre chronologique décroissant.

 

*Questions de parlementaires concernant le statut du roller (décembre 2007)

Quelques semaines avant les élections législatives de juin 2007, l'association A. I. R. de Bordeaux a adressé un courrier à tous les députés de la Gironde mettant en avant d'une part l'intérêt des rollers dans les déplacements urbains, d'autre part les problèmes posés par l'assimilation actuelle des patineurs à des piétons. A la suite de ce courrier, Jean-Paul Garraud, député de la 10ème circonscription de la Gironde, a adressé le 3 juillet 2007 une question écrite au gouvernement reprenant l'essentiel des arguments de A. I. R. et suggérant l'adoption d'un statut hybride permettant aux patineurs d'emprunter la chaussée ou le trottoir en fonction de leur vitesse.

Le 13 novembre 2007, cette question a reçu une réponse jugeant toute modification de la réglementation "inopportune".

En septembre 2007, la Fédération Française de Roller Skating une opération similaire au plan national en engageant les ligues, les comités départementaux et les clubs d'envoyer à leurs élus une lettre soulignant aussi les avantages du roller comme moyen de locomotion en ville, les problème posés par l'assimilation des patineurs aux piétons et l'intérêt de prévoir dans cadre du projet de Code de la Rue un statut hybride pour les patineurs. Cette campagne a apparemment été efficace puisque, entre le 25 octobre et le 27 novembre 2007 six questions écrites ont été adressées par les députés au gouvernement et trois par des sénateurs concernant le statut du roller. A ce jour, aucune d'entre elles n'a reçu de réponse.

Le site de l'association A.I.R : www.assoair.com
Le site de la FFRS : www.ffrs.asso.fr

Dernière minute : les trois questions des sénateurs ont reçue une réponse datée du 27 novembre 2008. Celle-ci renvoie aux travaux menés dans le cadre du Code de la Rue et et mentionne une ouverture au moins des voies cyclables aux patineurs qui pourrait effectivement intervenir dans un délai raisonnable.

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*Interdiction des rollers dans les bureaux de vote parisiens (mars 2007)

Le 16 décembre, une lettre a été envoyée au maire du 13ème arrondissement de Paris concernant l'interdiction des bureaux de vote aux patineurs. Après avoir rappelé l'existence d'un précédent courrier, daté de mars 2001, sur le même thème, cette lettre relevait

– le caractère discrétionnaire de la décision d'interdiction, qui n'avait fait l'objet d'aucune délibération au Conseil Municipal,
– son caractère contestable, en regard des prérogatives du président d'un bureau de vote,
– l'obstacle que constituait semblable interdiction au développement du roller comme moyen de déplacement non polluant.

Cette lettre a reçu la réponse suivante datée du 19 février et signée par le directeur des services de la mairie du 13ème.

En réponse à votre courrier en date du 16 décembre 2006, j'ai l'honneur de vous informer que l'interdiction de l'entrée dans les bureaux de vote aux rollers et autres patinettes est justifié par la dangerosité que constitue ce mode de locomotion pour les autres électeurs dans un espace aussi restreint qu'un préau d'école un jour d'élection.
Cette interdiction n'est pas de la discrimination envers les personnes utilisant ce mode de déplacement mais seulement une décision prise contre le risque d'accident toujours possible qui engagerait la responsabilité de la mairie de Paris.

Il est entendu qu'interdire un lieu quelconque aux patineurs ne saurait constituer une discrimination au sens que l'article L. 225-1 du Code Pénal donne à ce mot (cf. Locaux Publics III). Reste que :

– la réponse ne dit rien de l'auteur de cette décision, ni de sa compétence s'agissant de définir semblable interdiction générale;
– faute de s'appuyer sur des faits précis, le motif de sécurité invoqué pour justifier l'interdiction paraît bien éloigné de la "nécessité" retenue par le Conseil Constitutionnel en 1967 (cf. Locaux Publics IV);
– la responsabilité en cas d'accident ne reviendrait pas nécessairement à la ville de Paris et devrait être déterminée en fonction de ses circonstances précises (cf. Locaux publics II).

Sur la question des bureaux de vote, voir Locaux Publics IV

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*Les rollers dans le projet de Code de la Rue (décembre 2006)

Le 18 avril 2006, Dominique Perben, ministre des Transports et de l'Equipement, lançait le projet d'un Code de la Rue qui, à l'instar du Code de la Rue belge (cf. Ailleurs : Belgique), doit permettre de rééquilibrer le partage de l'espace public urbain entre les différents usagers. Sous l'égide du Centre d'Etudes sur les Réseaux, les Transports et l'Urbanisme (CERTU), des groupes de travail ont réuni des organismes, dont la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR) et le Comité National des Transports (CNT), et des associations, dont la Prévention Routière, Rue de l'Avenir, FUBicy, les Motards en Colère, Droits du Piéton etc. Les propositions avancées par les différents intervenants portent à la fois sur la communication à l'intention des usagers, des modifications du Code de la Route et l'aménagement des espaces.

Le collectif, un peu informel, Mieux se Déplacer en Rollers a notamment proposé l'adoption d'un statut des patineurs susceptible d'être appliqué à d'autres engins assimilés à des véhicules tels que les trottinettes. Ce statut impliquerait :

– l'autorisation de rouler sur les trottoirs à la condition de conserver une vitesse adaptée,
– l'autorisation de rouler sur la chaussée dans les mêmes conditions que les cyclistes.

Cette proposition a reçu l'agrément de l'ensemble des participants présents au Comité Technique du 15 novembre 2006 mais ce n'est qu'une première étape permettant tout au plus de dire qu'un jour, peut-être, les patineurs auront un statut spécifique.

Synthèse des propositions du collectif MDR (pdf)
Ensemble des propositions du collectif MDR (pdf)

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*Condamnation d'auteurs de violences et mise en danger d'un staffeur (octobre 2006)

Début juin, lors d'une randonnée parisienne autorisée par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2000, S. refuse de s'arrêter à la demande d'un encadrant chargé d'ouvrir le passage au cortège. Un deuxième encadrant, A., intervient alors pour arrêter le véhicule. S. continue néanmoins d'avancer et, déséquilibré, A. se raccroche à la portière avant droite pour ne pas tomber. S. ne s'arrête pas tandis que T., passager du véhicule, entreprend de frapper A. au visage. A. se défend, S. arrête son véhicule, A. lâche la portière, S. redémarre puis s'arrête de nouveau et sort du véhicule avec son passager. L'intervention de forces de l'ordre présentes sur place met fin à l'altercation à cet instant. Les coups échangés tandis que la voiture roulait ont entraîné pour A., une fracture nécessitant une opération (15 jours d'ITT), pour T., des contusions (3 jours d'ITT).

L'audience initialement prévue début juillet a été reportée fin septembre pour que les prévenus puissent constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle. L'un et l'autre étaient présents à l'audience avec leur avocat. A. était également présent en qualité de partie civile avec son avocat. Les deux prévenus ont été invités à donner leur version des faits contradictoirement avec A.. Puis sont intervenus l'avocat de la partie civile, le procureur et l'avocat de la défense, les prévenus pouvant ensuite faire une dernière déclaration.

– Inconnu des services de police, S., 25 ans, était poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui (Code Pénal L. 223-1). Les faits étant établis, le parquet a requis 5 mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une peine de 180 heures de travail d'intérêt général et d'une suspension du permis de conduire de 6 mois. Après avoir plaidé la relaxe, l'avocat de la défense a fait valoir qu'une suspension du permis de conduire mettrait en cause l'avenir professionnel de S., dont le contrat de travail prévoyait expressément la possession d'un tel permis.
– Déjà condamné dans une affaire de vol, T., 20 ans, était poursuivi pour violences volontaires ayant entraîné plus de 8 jours d'ITT (Code Pénal L. 222-1). Les faits étant établis, le procureur a requis 6 mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une peine de 200 heures de travail d'intérêt général et d'une amende de 600 euros. L'avocat de la défense a rappelé que les coups avaient été réciproques et indiqué que T. ne disposait d'aucun revenu.

Parallèlement, la partie civile demandait 6000 euros de dommages et intérêts provisionnels. L'avocat de la défense a fait valoir que, n'ayant porté aucun coup, S. n'était redevable d'aucune réparation et que T. ne disposait d'aucun revenu.

L'affaire a été mise en délibéré et le jugement rendu mi-octobre. A était présent avec son avocat, T. est arrivé à la toute fin de l'audience, S. était absent, leur avocat était présent.

– S. a été reconnu coupable et condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une suspension du permis de conduire de 6 mois.
– T. a été reconnu coupable et condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis.

Conformément à ce que prévoit le Code Pénal (L. 132-29) et en dépit de l'absence des prévenus, le président a rappelé que le sursis serait automatiquement révoqué en cas de nouvelle condamnation dans un délai de 5 ans.

L'un et l'autre ont été considérés comme solidairement responsables des dommages et condamnés à payer 800 euros de dommages provisionnels, la clôture du volet civil de l'affaire étant renvoyée début avril.

Remarques

– Le réquisitoire du parquet visait à la fois à préserver les chances d'insertion sociale des prévenus, d'où la demande de sursis, et à garantir que la sanction serait bien comprise comme telle, d'où la demande de suspension du permis de conduire et les peines de travail d'intérêt général.
– Pour plaider la relaxe, l'avocat de la défense a argué que S. n'avait enfreint aucune loi, ni aucun réglement particulier, alors que l'article L. 223-1 suppose "la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement". Or S. avait de fait enfreint l'arrêté préfectoral qui prévoit une priorité de passage pour les randonneurs (a. 3).
– L'article L. 131-8 du Code Pénal prévoit la possibilité d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général pour tout délit passible d'une peine d'emprisonnement mais précise que cette peine ne peut être prononcée qu'en présence et avec l'accord du condamné.
– Les dommages versés à titre provisionnels sont destinés à couvrir l'avance des frais médicaux et ne préjugent pas du montant définitif de la réparation établi sur la base du préjudice réel.

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*Pas de requalification des pistes cyclables parisiennes en voies vertes (février 2006)

Suite aux réunions organisées concernant le projet de Plan de Déplacements pour Paris, une lettre a été envoyée le 14 décembre 2005 à Monsieur Denis Baupin, Adjoint au Maire chargé des transports, de la circulation, du stationnement et de la voirie, afin de suggérer une requalification des pistes cyclables en voies de déplacement doux ou en voies vertes accessibles aux patineurs. Une copie d'un arrêté municipal pris à Annecy le 5 décembre 2000 et jouant sur l'ambiguïté de la notion de "promenade cyclable" pour ouvrir certaines voies aux patineurs était jointe à ce courrier.

Extrait de la réponse datée du 23 février 2006 :

L'article R. 110-2 du Code de la Route donne des définitions très précises de la piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles et depuis septembre 2004 de al voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non-motorisés, des piétons et des cavaliers.
Il est donc possible d'accueillir des patineurs sur ces voies vertes car ils sont considérés comme des piétons. En revanche, il n'apparaît pas possible de faire évoluer la nature juridique des voies cyclables parisiennes qui n'ont pas la qualité de route exigée par l'article susvisé du Code de la Route. La notion de voie verte doit être réservée aux voies de circulation douce à caractère touristique, particulièrement le long des canaux ou dans les massifs forestiers. L'exemple que vous donnez fait d'ailleurs état d'un itinéraire implanté essentiellement le long des rives du lac d'Annecy et non en milieu urbain.
A Paris, les pistes cyclables et autres aménagements ouverts aux vélos sont le plus souvent réalisés sur la chaussée ou à proximité de la circulation générale. Ces aménagements ne sont donc pas adaptés à la circulation des piétons, rollers ou poussettes pour des raisons de sécurité.
Outre cette réserve en matière de sécurité, la requalification des pistes cyclables en voies vertes fait face à une impossibilité juridique dont nous ne pouvons nous affranchir.

Le Code de la Route définit bien une voie verte comme une "route" réservée à certains usagers (Lexique). Cette notion de route n'est pas définie par ce même Code mais l'argumentation développée dans cette lettre laisse entendre qu'aux yeux des pouvoirs publics, une route constitue une voie totalement indépendante ou qui ne peut être considérée comme subdivision d'aucune autre voie.

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*Le rôle de la brigade rollers de la police nationale (Janvier 2006)

Question écrite du député B. Bourg-Broc, député de la Marne (UMP) publiée le 27 septembre 2005 (n° 74088).

Des équipes de gardiens de la paix équipés de patins à roulettes ont été créées par la police nationale. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quel est le bilan qu'il est possible de faire à ce jour sur la mise en oeuvre de cette initiative, quels sont les avantages de cette formule et les résultats atteints de façon spécifique.

Réponse du ministre de l'intérieur publiée le 31 janvier 2006

Hormis l'expérimentation menée actuellement dans le ressort de la circonscription de sécurité publique de Troyes (Aube), seule la préfecture de police de Paris dispose d'équipages de fonctionnaires de police à rollers. Mises en place dans les services qui relèvent de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) depuis 1998 et étendues, en 2001, à la direction de la police urbaine de proximité (DPUP), ces unités ont vu leurs effectifs et leurs tâches évoluer. La brigade à rollers de la DOPC, actuellement composée de 29 policiers, est aujourd'hui notamment chargée, dans le cadre de ses missions spécifiques, de l'encadrement et de la sécurisation des deux randonnées parisiennes hebdomadaires qui se déroulent le vendredi soir et le dimanche après-midi. Elle participe également à la lutte contre la délinquance routière et au contrôle du respect des dispositions du code de la route à Paris. Cette brigade joue, par ailleurs, auprès des établissements scolaires un rôle de prévention en matière de sécurité routière. Ses compétences techniques la conduisent, conjointement avec les services de la mairie de Paris, à prendre en charge des jeunes durant les vacances scolaires en vue de développer la citoyenneté et le civisme dans les milieux défavorisés. La création de la seconde structure au sein de la DPUP répond, pour sa part, à un double objectif : disposer d'effectifs de police exerçant des missions classiques de proximité et dynamiser l'image de l'institution policière. Elle est dotée de 16 fonctionnaires de police. Mise en place sur le 1er arrondissement, plus précisément sur le forum des Halles et sur le site du musée du Louvre, secteurs choisis en raison de leur fréquentation touristique et de la topographie des lieux, elle s'est vu assigner une triple mission de lutte contre la délinquance, de prévention et de répression de la délinquance routière. Elle mène quotidiennement des opérations de sécurisation sur les axes Opéra-Rivoli-Sébastopol ainsi qu'aux abords du musée du Louvre avec la mise en place quotidienne de " points de visibilité, rencontre et dissuasion ", contrôles à l'occasion desquels sont verbalisés et évincés, s'il y a lieu, les fauteurs de troubles. Cette unité a procédé, depuis sa création, à 595 interpellations en flagrant délit, dont une dizaine d'auteurs de vols à la tire, l'auteur d'un vol à main armée commis dans l'enceinte du Louvre des antiquaires, ainsi que deux cambrioleurs au cours de l'année 2004. Par ailleurs, 11 754 procès-verbaux (dont 7 191 pour des infractions autres que celles liées au stationnement illicite) et 2 305 procédures relatives à des activités de vente à la sauvette ont été établis.

Source : questions.assemblee-nationale.fr

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*Procédures douteuses concernant la contestation de PV (Décembre 2004)

Le Parisien du 15 décembre 2004

Questions à Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République*

(...) Les procédures utilisées par l'Etat sont-elles illégales ?

Tout à fait. Quand on souhaite contester une amende, il faut s'adresser à l'officier du ministère public, l'OMP, l'équivalent du procureur dans un tribunal. C'est lui qui doit déterminer la justesse et la validité de la contestation. Mais souvent l'OMP se contente, sans enquête et sans examiner le bien-fondé de la demande, de renvoyer une lettre type sans considération ni respect, qu'on dirait écrite par un ordinateur sans prise en compte du motif de la contestation. Il prend alors, illégalement, le rôle du juge. Pis, ces lettres sont significatives d'un traitement de masse du type : « J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'infraction a été régulièrement constatée, il ne m'est pas possible de donner une suite favorable... » La moindre des choses, même si la réponse est négative, est au moins d'expliquer par A + B à celui qui a pris la peine de prendre sa plume pour contester une décision prise à son encontre pourquoi sa demande peut ou ne peut pas être suivie. (...)

Vous citez d'ailleurs les pratiques de la préfecture de police de Paris...

Je m'en suis aperçu très récemment en traitant le cas d'un automobiliste verbalisé pour stationnement dans le VIe arrondissement à Paris. Sûr de son bon droit, il a contesté l'amende parce qu'il n'y a pas de panneau d'interdiction à l'endroit où il avait garé son véhicule. Ce que la préfecture de police a nié, sans faire aucune enquête. J'ai dû envoyer moi-même quelqu'un sur place pour faire une photo et prouver la bonne foi de la contestation de ce conducteur ! Même avec cette preuve, la préfecture me répond : « Ce n'est pas possible, il n'y a pas de place gratuite dans cet arrondissement » ! Le problème n'est toujours pas réglé : j'ai décidé de déclencher une enquête administrative pour y voir plus clair. (...)

Source : leparisien.com

Dernière minute : le 7 mars 2006, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour son traitement inéquitable des réclamations concernant les contraventions (Arrêt).

* En 2004, le Médiateur de la République avait pour fonction spécifique de rechercher un règlement amiable des litiges entre les particuliers et les administrations ou les services publics et ne pouvait être saisi que par l'intermédiaire d'un parlementaire. Depuis la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, il a été remplacé par le Défenseur des Droits (cf. www.defenseurdesdroits.fr), dont les attributions sont plus étendues et qui peut être saisi par tout un chacun.

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*Place des rollers à Paris (Décembre 2004)

Le Plan Le journal des jeunes à Paris n° 7 (p. 10)

Circulez

(...) Phénomène incontestable des années 90, le roller est devenu un moyen de transport idéal pour couvrir les déplacements urbains. Mais, n'en déplaise aux amateurs de "catch" ou aux étoiles filantes des pistes cyclables, le roller est censé circuler sur les trottoirs, emprunter les passages protégés pour traverser la chaussée et respecter les feux de signalisation. Quand c'est rouge, c'est rouge ! Sans oublier, surtout pour les débutants, casque, genouillères, coudières et protège-poignets. Car les statistiques de l'Institut de veille sanitaire sont sans appel : le roller est à l'origine de dizaine de milliers d'accidents, en France, chaque année.

Mais fi des grincheux. Le roller a le vent en poupe au rayon loisirs. A l'assaut des avenues, boulevards, larges trottoirs... des hordes de randonneurs déferlent dans la capitale.

C'est ainsi que le 2 octobre, la journée roller, organisée par le Conseil parisien de la jeunesse a battu son plein. Dès 10h les démonstrations des champions du monde laissent bouche bée plus d'un débutant. ! A 17h, ça devient sérieux. Car à l'Hôtel de Ville, les jeunes débattent sur la place du roller dans Paris.

Une raison simple : actuellement le CPJ se creuse la cervelle sur un projet de charte roller. (...)

Trois questions à Denis Baupin [adjoint au maire chargé des transports]

(...) Nous travaillons à la complémentarité des différents modes : transports en commun, vélo, covoiturage, auto-partage... Ce que nous mettons en place progressivement, c'est un nouveau partage de la voie au profit des modes de déplacements doux (marche, vélo, roller...) et des bus ou des taxis. Nous réalisons des aménagements de l'espace public; mais le partage de la voie se fait aussi dans le temps : l'été ou le dimanche par des opérations comme Paris Respire ou Paris Plage.

Dernière minute : le 29 mai 2005, comme lors de chaque scrutin depuis le 11 mars 2001, date du premier tour des dernières élections municipales, un panneau interdit aux rollers figurait toujours à l'entrée des bureaux de vote parisiens.

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*Belgique : proposition de loi réduisant les droits des patineurs (Octobre 2004)

Une proposition de loi déposée le 22 octobre 2004 par C. Brotcorne (texte) vise à réduire les possibilités de circulation des patineurs en invoquant des considérations de sécurité.

– Les patineurs de moins de 16 ans seraient interdits sur les pistes cyclables* longeant une chaussée où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h (a. 2).
– En l'absence de pistes cyclables, les patineurs de plus de 16 ans seraient obligés de circuler sur le trottoir s'il existe lorsque la vitesse maximale autorisée sur la chaussée est de 50 km/h et interdits sur les chaussées où les vitesses maximales autorisées sont supérieures à 50km/h (a. 3).

Les patineurs de Rouli-Roula s'opposent en particulier au deuxième point qui interdirait de fait aux plus de 16 ans de circuler hors agglomération. Ils suggèrent également un assouplissement, prévoyant que les restrictions de la loi actuelle concernant les moins de 16 ans ne s'appliquent plus qu'aux moins de 16 ans non-accompagnés d'un adulte.

Dernière minute : le projet de loi a finalement été retiré le 7 décembre 2004 (senaat.be).

* Les pistes cyclables mentionnées dans la loi belge sont le plus souvent des bandes cyclables, situées sur la chaussée, dans la terminologie de la loi française.

En savoir plus : le statut actuel des patineurs en Belgique

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*Patineur délibérément bousculé par un automobiliste (Août 2004)

Le Parisien du 23 août 2004

LA COLÈRE de cet automobiliste aurait pu tourner au drame : alors qu'il se trouvait au volant de sa voiture, il a délibérément foncé sur un jeune homme en roller. Bilan : la victime, sérieusement blessée, est immobilisée pour deux mois et l'automobiliste est derrière les barreaux. Ce matin-là, un jeune homme chausse ses rollers et quitte son domicile.

Il emprunte la nationale 19 mais alors qu'il se trouve sur la chaussée, il a une légère altercation avec un conducteur qui estime que sa présence le gêne. Les deux hommes s'opposent d'abord verbalement avant d'en venir aux mains. L'empoignade est virulente mais les deux usagers de la route finissent par se séparer. Chacun pourrait reprendre son chemin mais pour l'automobiliste, la colère n'est pas retombée. Quelques mètres plus loin, alors qu'il est à nouveau au volant, il heurte le roller qui chute lourdement au sol. Et le conducteur s'en va. Les témoins portent secours au jeune blessé qui déposera plainte trois jours plus tard au commissariat de Créteil. Dès lors, les policiers de la brigade de sûreté urbaine vont multiplier les investigations. Mais les éléments sont minces. Tout juste savent-ils qu'ils recherchent une Peugeot 607 de couleur noire et qui arbore une « cocarde » sur le pare-brise. A plusieurs reprises, ils se rendront sur les lieux de l'accident, à l'heure où il s'est produit, espérant que le conducteur est un usager quotidien de la N 19. En vain. Ils diffusent alors le signalement de la voiture à toutes les patrouilles de police du département. Et ce sont des policiers de la compagnie départementale d'intervention qui vont repérer la voiture sur un parking. Ironie du sort : la cocarde aperçue par les témoins n'est autre qu'un macaron... de la Prévention routière ! Distinction qui avait été remise au grand-père de l'automobiliste mis en cause... Les policiers patientent et au bout d'un moment aperçoivent le conducteur qui vient reprendre sa voiture. Ils lui remettent une convocation pour l'après-midi même mais l'homme ne s'y rendra pas. C'est donc à son domicile qu'il se fera cueillir le lendemain matin. Agé de 33 ans, il a fini par reconnaître l'altercation mais n'a concédé qu'un simple coup de volant pour « serrer le jeune homme » afin de l'obliger à s'arrêter. Mais pour la justice, il s'agit d'une tentative d'homicide. Déféré devant le parquet du tribunal de grande instance de Créteil, il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes.

Source : leparisien.com

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*Livre Blanc (Août 2001)

Le Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques (CERTU), qui dépend du Ministère du Développement Durable, a publié un livre blanc intitulé Le Roller : un Mode de Déplacement Doux, état des lieux et perspectives de développement. Il peut être téléchargé ici au format PDF :

Première Partie (état des lieux)

Deuxième Partie (propositions)

Annexes

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