Lexique

Amende

Une amende est une sanction correspondant au versement d'une somme d'argent au Trésor public.

Amende forfaitaire

Le montant d'une amende forfaitaire est fixé réglementairement et peut donc être versée directement à l'agent verbalisateur.
Le montant d'une amende non forfaitaire est fixé par le tribunal de police, dans des limites déterminées par la loi.
La liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est fixée en Conseil d'Etat.

Assermentation

Les modalités d'assermentation de fonctionnaires amenés à exercer des fonctions de police judiciaire sont fixées par des décrets pris en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires concernés doivent prêter serment auprès du Tribunal de Grande Instance de leur résidence administrative en utilisant une formule précisée par le même décret. Exemple : gendarmerie.

Avenant

Acte additionnel visant à modifier un contrat d'assurance.

Bande cyclable

Voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies (Code de la Route R. 110-2).

CEDH

Convention Européenne des Droits de l'Homme. Signée le 4 novembre 1950, elle s'impose aux législations nationales.

Chaussée

Partie de la voie normalement utilisée pour la circulation des véhicules (Code de la Route R. 110-2).

Codification

"La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes." (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, a. 3)
Ce rassemblement thématique vise à simplifier l'accès au droit. Cette codification s'opère par ordonnances du gouvernement, celles-ci devant faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le parlement.

Compétence

Un agent, un tribunal... sont compétents pour accomplir un acte déterminé, si la loi ou le règlement prévoient que cet acte entre dans leurs fonctions ou attributions.

Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction dans l'ordre administratif. Depuis la fin du XIXème siècle, ses arrêts ont défini le cadre de la justice administrative (Principaux arrêts du CE).

Contravention

Une contravention est un type d'infraction, les deux autres étant les délits et les crimes. Elle est passible d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €, éventuellement assortie d'une peine complémentaire (suspension d'un an au plus du permis de conduire...).

Cour de Cassation

La Cour de Cassation est la plus haute instance judiciaire. Elle juge les décisions rendues par les tribunaux et décide qu'elles sont ou ne sont pas (jugement 'cassé') conformes au droit. Elle établit ainsi une jurisprudence qui précise l'interprétation de la loi.

Dépens

Frais de justice qu'un condamné doit acquitter et qui, le cas échéant, s'ajoutent à l'amende infligée à titre de peine et aux dommages et intérêts dus à titre de réparation.

Dolosif

Qui a pour but de tromper une personne en vue de l'amener à effectuer un acte juridique et notamment à conclure un contrat.

ECRH

European Court of Human Rights ou Cour Européenne des Droits de l'Homme. Elle juge d'éventuelles violations de la CEDH par les Etats de l'Union Européenne.

Exploit (d'huissier)

Acte judiciaire signifié par huisser de justice.

Juridiction de proximité

Composée d'un juge non professionnel, la juridiction de proximité, en matière pénale, est compétente pour juger des contraventions des quatre premières classes, en lieu et place du tribunal de police (Loi 2005-47 du 26-01-2005). Présentation : vie-publique.fr

Jurisprudence

La jurisprudence est l'ensemble des jugements déjà rendus par les tribunaux. Elle fournit des exemples d'application de la loi, qui servent de modèles aux jugements futurs et peuvent constituer le point de départ d'une évolution de la loi. Elle n'est pas impérative : un tribunal peut rendre un jugement qui lui est contraire et il revient à la Cour de Cassation, ou au Conseil d'Etat dans l'ordre administratif, de lui donner raison ou tort.

Justice administrative

Conformément au principe de séparation des pouvoirs, les litiges concernant l'administration relèvent de tribunaux spécifiques : tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat.
La justice administrative doit concilier l'exigence de réparation des préjudices avec les prérogatives et des missions spécifiques des pouvoirs publics (Tribunal des Conflits, Arrêt du 8 février 1873 Blanco). Elle se fonde traditionnellement plutôt sur des arrêts du Conseil d'Etat qui font jurisprudence que sur des lois.

Occupation privative

L'occupation de la voie publique est privative lorsqu'elle exclut son utilisation par un autre (installation d'un stand...).
Une telle occupation est soumise à autorisation et subordonnée au versement d'un "droit de place" aux autorités locales.

Piste cyclable

Chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues (Code de la Route R. 110-2).

Police

On distingue la police judiciaire qui vise à réprimer les troubles et la police administrative qui vise à les prévenir.
L'exercice d'un pouvoir de police (administrative) par le maire d'une commune ou, à Paris, par le préfet de police consiste à prendre toutes les mesures réglementaires ou matérielles nécessaires pour assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (Code Général des Collectivités Territoriales L. 2212-2).
Voir aussi Tribunal de Police

Procès-Verbal

Un procès-verbal ou PV est un acte rédigé par une autorité compétente et constatant une infraction.

Règlement

Le mot de règlement désigne de manière générique toute décision de portée générale (ordonnance, décret ou arrêté) prise par une autorité administrative (président de la république, ministre, préfet, maire...).
De manière spécifique, il désigne les règles applicables à l'ensemble du territoire laissées à l'initiative du gouvernement (Constitution a. 37) par opposition aux lois votées par le parlement.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge des contraventions, comme le tribunal correctionnel juge des délits et la cour d'assises des crimes. Le tribunal de police n'est (évidemment) pas constitué de policiers.

Voie

Le mot voie désigne de manière générique tout espace dédié à la circulation (route, trottoirs, piste cyclable...).
A l'exception des voies ferrées (train, tramway...), l'usage de toutes les voies publiques et de certaines voies privées est soumis au respect du Code de la Route.
NB : dans une terminologie plus ancienne, le mot de voie ou voie publique désigne les routes par opposition à leurs dépendances (trottoirs, ponts...).

Voie de circulation

Subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicule (Code de la Route R. 110-2).

Voie verte

Route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers (Code de la Route R. 110-2, décret nº 2004-998).

 

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