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*Mise à jour du 09 juin 2017

Un bel exemple de discussion autour de la notion de faute inexcusable (cf. Avantages du statut de piéton) : SOS-Conso.

 

Précédentes mises à jour

28 mai 2017

L'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a modifié de nombreuses références du Code Civil, les articles eux-mêmes restant, pour ce qui nous intéresse, globalement inchangés. Ces références ont été mises à jour dans la page Responsabilité Civile et dans les pages qui lui sont liées.

A noter qu'une réforme plus générale du droit des obligations, donc de la responsabilité civile, est en préparation (cf. Blog Dalloz).

23 février 2016

Petite nouveauté pour les organisateurs de randonnées : celles qui dépassent le seuil de 75 patineurs et se déroulent sur une seule commune doivent maintenant être déclarées à la mairie et non plus à la préfecture, sauf à Paris où la déclaration s'effectue toujours à la Préfecture de Police. Ce point a été ajouté dans la rubrique randonnées.

13 novembre 2014

La loi du 12 novembre 2013 modifiant l'article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 est entrée en vigueur s'agissant des services de l'Etat. Elle prévoit qu'un silence de deux mois de l'administration vaut dorénavant acceptation tacite d'une demande mais prévoit également de multiples exceptions, qui la rendent inapplicable à la contestation de décisions concernant les patineurs en général ou à l'organisation d'événements tels que des randonnées. Ce point a été ajouté dans les rubriques dispositions locales et randonnées.

24 août 2014

La loi du 12 novembre 2013 prévoyant qu'un silence de deux mois de l'administration vaut acceptation d'une demande n'entrera en vigueur que le 13 novembre 2015, pour les services de l'Etat, et admet des exceptions encore indéterminées. Ce point a été ajouté dans la rubrique idoine.

19 octobre 2013

La partie Manifestations en général de la rubrique Randonnées a été revue pour intégrer le remplacement du Décret-Loi du 23 octobre 1935 par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la Sécurité Intérieure, créé par l'Ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

2 septembre 2012

Les paragraphes I et II de la rubrique Transports et le paragraphe I de la rubrique Infractions ont été revus de manière à intégrer les articles de la partie législative du Code des Transports, qui a notamment remplacé la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

25 août 2012

Quelques points de la rubrique Randonnées ont été revus pour préciser certaines références au Code du Sport.

28 mai 2012

La rubrique Randonnées a été revue de manière à intégrer le remplacement des loi du 16 juillet 1984 et décret du 18 octobre 1955 par le Code du Sport.

21 janvier 2012

Mise en ligne d'un arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2011 ayant établi qu'une patineuse, qui empiétait sur une piste cyclable, était au moins partiellement responsable de sa collision avec un cycliste. L'arrêt a été lié à la rubrique Responsabilité Civile.
Suite à l'entrée en vigueur du décret du 3 janvier 2012, l'article R. 412-6-1 du Code de la Route a été mis à jour.

23 décembre 2011

Quelques modifications ponctuelles liées à l'institution du Défenseur des Droits (www.defenseurdesdroits.fr) qui concentre les fonctions du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants et de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité.

23 juillet 2011

Un arrêté municipal datant de 1990 pourrait permettre de verbaliser tous les patineurs dans la commune de Versailles : présentation et commentaires sont dans la page idoine.

30 juin 2011

Pour cause de lien mort, l'intégralité du Livre Blanc sur le Roller (Le Roller : un Mode de Déplacement Doux, état des lieux et perspectives de développement) publié par le CERU en Août 2001, a été ajouté dans les Brèves.

26 décembre 2010

Une association militant pour l'abrogation de l'arrêté interdisant la pratique du roller sur le Pont-au-Double (Paris 4ème) a été créée et possède dorénavant un site : www.rollernotredame.fr. Le lien a été ajouté aux endroits idoines.

20 novembre 2010

Le 12 novembre 2010 a été signé le décret n°2010-1390 modifiant quelques articles du Code de la Route. Pour ce qui intéresse les patineurs, ces modifications sont immédiatement applicables et d'une part formalisent les règles qui suivaient de la création des zones de rencontre par le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008, d'autre part créent une nouvelle priorité pour les piétons "manifestant clairement [leur] intention de [traverser la chaussée]" (art. R. 415-11). Les pages idoines et les articles concernés ont été revus en conséquence.

28 mars 2010

Le texte de l'arrêté municipal du 19-05-2003 ayant servi à condamner des slalomeurs du Pont au Double a été mis en ligne et lié à la présentation du jugement condamnant M

A été ajouté en page d'accueil, un lien vers le témoignage de BC, jugé civilement responsable d'un accident mortel avec un cycliste alors qu'il était dépourvu d'assurance. Ce n'est qu'un témoignage, partial et partiel, mais édifiant.

27 mars 2010

Pour ceux qui ne l'auraient pas noté, l'interface a été modifiée et la structure du site partiellement revue. Si vous constatez que certains liens ne fonctionnent plus, merci de me les signaler : contact.

30 janvier 2010

La verbalisation de patineurs slalomant sur le Pont au Double sur la base de l'arrêté préfectoral du 01-04-2008 (cf. Dispositions locales parisiennes), a donné lieu à quelques surprises : exemple de condamnation.

10 janvier 2009

Un article de l'Union incitait à penser que le roller avait (de nouveau) été interdit à Chauny. Il n'en est rien. La mise au point a été ajoutée à la fin de la rubrique idoine.

27 novembre 2008

Les trois sénateurs qui avaient posé une question au gouvernement sur le statut du roller en novembre 2007 ont reçu une réponse (cf. dernière minute).

4 août 2008

Le 15 juillet 2007, G. faisait l'objet d'une quadruple verbalisation, trois amendes ont été payées, le quatrième PV a été contesté.

17 mai 2008

Depuis le 1er avril 2008, un arrêté préfectoral interdit les démonstations de rollers, mais non la simple circulation, aux abords de Notre-Dame. Le détail se trouve dans la rubrique Dispositions Locales III

10 mars 2008

L'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié : les maires n'ont plus l'obligation de transmettre à la préfecture ou sous-préfecture les arrêtés "relatifs à la circulation et au stationnement". La rubrique Dispositions Locales a été revue en conséquence.

8 décembre 2007

Suite à une campagne de sensibilisation des élus, menée d'abord par AIR, puis par la FFRS, les députés et sénateurs multiplient les questions au gouvernement concernant le statut des patineurs (cf. Brèves).

26 septembre 2007

A partir d'octobre 2007 et à titre expérimental, les patineurs sont autorisés dans les transports en commun de l'aglomération bordelaise; information donnée par le site de l'association A. I .R. et ajoutée à la rubrique Transports.

24 août 2007

Ajout dans les Exemples de situations locales, de l'arrêté du 14 novembre 1994 interdisant l'usage des patins à roulettes sur les voies publiques de Grenoble.

19 juillet 2007

Ce 15 juillet 2007, G. a été verbalisé par trois fois pour circulation sur la chaussée et double infraction aux règles concernant les traversées de chaussée, soit 3 x 4 = 12 euros d'amende (cf. Exemples de verbalisation).

10 avril 2007

Le 15 mars dernier une nouvelle législation est entrée en vigueur en Belgique. Les patineurs sont considérés comme utilisateurs d'engins de déplacement et assimilés à des piétons lorsqu'ils circulent à l'allure du pas, à des cyclistes lorsque leur vitesse est plus rapide.

24 mars 2007

Une lettre envoyée à la mairie du 13ème arrondissement de Paris concernant l'interdiction des patineurs dans les bureaux de vote a reçu une réponse, ajoutée dans les Brèves
Cette réponse a été l'occasion d'étoffer la section consacrée aux bureaux de vote : Locaux Publics IV.

15 février 2007

Le Rapport Annuel 2006 du Médiateur de la République signale (p. 56) qu'une ciculaire du ministère de la justice datée du 7 avril 2006 a rappelé aux OMP l'étendue exacte de leurs préogatives. Contrairement à un usage très répandu, il ne leur revient pas en particulier de juger de la pertinence d'une contestation d'infraction (cf rubrique contestation).
Texte intégral du rapport : site du Médiateur de la République.

31 janvier 2007

Un nouveau lien : Le Blog de Frederic Rolin, exclusivement consacré au droit administratif.
Bien que le rapport avec le roller soit un peu lointain, notons que ce blog propose une analyse intéressante du Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'idée générale est que ce décret n'est que très moyennement conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat encadrant le pouvoir de police du chef de l'Etat et du gouvernement..

25 janvier 2007

Un patineur circulant au milieu de la chaussée et n'ayant pas obtempéré aux injonctions des forces de l'ordre passe 2h30 au commissariat pour vérification d'identité : récit.

18 janvier 2007

Dans le cadre de la campagne Objectif Respect, les internautes ont pu interroger des responsables de la RATP sur l'hypothèse d'une autorisation des rollers.
La réponse, négative, figure dans la nouvelle partie En pratique de la déjà très longue rubrique consacrée à la RATP.

16 décembre 2006

Un point sur le projet de Code de la Rue initié par le Ministère des Transports et la proposition de statut des patineurs.

12 octobre 2006

Un automobiliste et son passager qui avaient respectivement forcé le passage et frappé un staffeur ont été condamnés.

30 septembre 2006

Un exemple de contestation de PV réussie en... Caroline du Nord.

28 septembre 2006

Chauny, suite et fin : une demande d'abrogation de l'arrêté interdisant les rollers a été envoyée fin juillet avec succès.

30 août 2006

Des éléments concernant une autre possibilité de recours contre les arrêtés interdisant le roller : quelle que soit leur ancienneté, il reste possible de demander leur abrogation et de contester un éventuel refus auprès du tribunal administratif (cf. dispositions locales : contestation).

13 juillet 2006

La préfecture de l'Aisne confirme que l'arrêté de Chauny lui a été transmis le 12 décembre 2001.

7 juillet 2006

Depuis décembre 2001, un arrêté municipal interdit l'usage des patins à roulettes sur l'ensemble des espaces réservés aux piétons sur la commune de Chauny (Aisne).

4 juillet 2006

Une réponse du ministre des transports à la question d'un député rappelle que le retrait de points ne s'applique qu'aux infractions commises avec un véhicule nécessitant un permis (Circulaire du 11 mars 2004) et annonce la mise en place d'un groupe de travail réfléchissant à un Code de la rue.

24 juin 2006

Des précisions concernant la possibilité pour un tribunal pénal d'invoquer l'exception d'illégalité lorsqu'un patineur est verbalisé sur la base d'un arrêté abusif : partie "contestation" de la rubrique "situations locales".

26 juin 2006

Ajout dans la rubrique Transports d'une référence au rapport 2005 du médiateur de la RATP qui justifie la verbalisation des patineurs en invoquant l'Arrêté du 9 décembre 1968.

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