En cas d'infraction—Accueil

 

*Ne pas aggraver son cas.

I.    Les peines encourues en cas d'outrage, de menaces ou tentatives d'intimidation commis à l'encontre d'agents des transports publics sont fixées respectivement par les articles L. 2242-7 du Code des Transports et L. 433-3 du Code Pénal (cf. Transports). Ces peines sont les mêmes que celles prévues pour les outrages, menaces et intimidation commis à l'encontre des forces de l'ordre et les les agravations prévues en cas de violences à l'égard des forces de l'ordre (cf. II) s'appliquent aussi aux agents des transports publics.

Remarque : le refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent des transports constitue en tant que tel une contravention de la quatrième classe (cf. Transports)

II.   Les infractions commises à l'encontre des forces de l'ordre sont définies par le Code Pénal 

1. Est sanctionnée comme rébellion toute résistance violente à l'action d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service agissant dans le cadre de ses fonctions (L. 433-6 à L. 433-8).
Pour l'application de ces articles, il n'est pas nécessaire que des coups aient été portés : bousculer l'agent en question ou avoir un geste menaçant suffit à constituer la rébellion, même en l'absence de dommages. En revanche, la résistance passive, consistant par exemple à refuser de marcher et à se laisser porter, ne constitue pas une rébellion (Arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1908).
A noter : 

– le caractère contestable des motifs invoqués par l'agent n'excuse pas l'acte de rébellion : toute personne, même fondée à contester la légalité de l'infraction, est tenue de se plier aux injonctions des forces de l'ordre;
– la provocation à la rébellion est également sanctionnable (L. 433-10).

2. Est sanctionné comme outrage toute parole, tout geste... susceptibles de porter atteinte à la dignité d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service dans l'exercice de ses fonctions et les peines sont alourdies lorsqu'il s'agit d'un agent des forces de l'ordre (L. 433-5).
3. Les violences exercées sur ces mêmes agents sont évidemment sanctionnables au titre des articles L. 222-8, L. 222-10, L. 222-12 et L. 222-13 du Code Pénal et il est à noter qu'elles restent des délits, passibles de 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement, même lorsqu'elles n'ont occasionné aucune incapacité totale de travail (L. 222-13).
4. Les menaces et tentatives d'intimidation sont sanctionnées par l'article L. 433-3.

Tous les articles cités dans cette rubrique prévoient une aggravation des peines lorsque les infractions sont commises en réunion.

III.  Intégré dans le Code de la Route (L. 231-1), l'article 434-10 du Code Pénal ne prévoit de "délit de fuite", passible entre autres de 30 000 € d'amende et de 2 ans d'emprisonnement, que pour le "conducteur de véhicule ou d'engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident". Cette interprétation est confirmée par la réponse du ministre de la justice à la question d'un député portant sur ce point précis (texte).

Toutefois, le seul fait de bousculer un agent ou de se dégager de sa prise transforme immédiatement la simple fuite en rébellion (Arrêt de la Cour de Cassation du 29 janvier 1974).

IV.  La jurisprudence tient pour acquis que chacun, même s'il est fondé à douter de leur légalité, a l'obligation de se plier aux injonctions des agents des forces de l'ordre agissant dans l'exercice de leurs fonctions et ce principe permet de considérer toute résistance active comme une rébellion passible de sanctions. Toutefois le seul refus d'obtempérer, sans outrage, ni violence, n'est formellement sanctionnable que dans des circonstances particulières et les patineurs semblent assez peu concernés.

1. Aucun texte ne sanctionne le refus d'obtempérer en général et la jurisprudence considère que la simple désobéissance aux ordres ne suffit pas à constituer la rébellion prévue par l'article L. 433-6 du Code Pénal (Versailles 9 novembre 1999).
2. Une sanction pour refus d'obtempérer est prévue dans certains cas particuliers, recensés pour la plupart dans le Code de la Route, et dont certains peuvent, certainement ou de manière plus litigieuse, concerner les patineurs.

a. Applications certaines.

– Le Code de Procédure Pénale autorise les forces de l'ordre à contrôler l'identité notamment de toute personne ayant commis une infraction ou, lorsqu'il s'agit de prévenir une atteinte à l'ordre public, de quiconque, quel que soit son comportement (L. 78-1, L. 78-2). En cas de refus de se plier à un tel contrôle, aucune sanction n'est prévue mais une rétention peut être envisagée pendant le temps nécessaire à l'identification, ce temps ne pouvant excéder 4 heures à compter du premier contrôle (L. 78-3). Le refus de se prêter alors à la prise d'empreintes digitales ou de photographies autorisée par un procureur ou un juge d'instruction à cette fin d'identification est passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (L. 78-5).
Exemple de rétention d'un patineur pour vérification d'identité : Paris 15ème.
– Le Code de la Route (R. 412-38, R. 412-43) sanctionne les piétons traversant la chaussée sans respecter les indications de l'agent chargé de régler la circulation d'une amende de 4 euros (cf. obligations des piétons).

b. Applications litigieuses.
Le Code de la Route prévoit d'autres cas dans lesquels un refus d'obtempérer peut être sanctionné et le plus souvent les situations prévues sont telles qu'aucune application aux patineurs n'est envisageable (cf. R. 325-8 : véhicule surchargé ou exagérément bruyant). Deux cas sont plus discutables.

– L'article L. 233-1 sanctionne le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent porteur des signes apparents de sa fonction mais ne s'applique qu'aux  "conducteurs". L'assimilation des patineurs à des piétons (R. 412-34, cf. Circulation) semble donc les placer hors du champ de cet article.
– L'article R. 412-51 sanctionne toute personne refusant d'obtempérer à l'injonction des forces de l'ordre d'enlever tout objet ou dispositif de nature à troubler la circulation, ce qui pourrait être le cas d'un patineur circulant sur la chaussée et sommé de regagner le trottoir. Toutefois, la jurisprudence de l'article L. 412-1, qui sanctionne le même type d'entrave lorsqu'elle est intentionnelle, indique que bloquer personnellement la circulation, sans l'aide d'un objet, ne constitue pas le délit prévu par cet article (Grenoble 21 octobre 1992).

A noter que l'application de tous ces articles suppose que la personne présumée avoir refusé d'obtempérer, ait perçu et compris qu'un agent des forces de l'ordre l'enjoignait d'accomplir un acte déterminé, ce qui peut prêter à contestation.

Signalons néanmoins qu'en toutes circonstances un refus ostensible d'obéir aux forces de l'ordre a toutes chances de se révéler nuisible à très court terme.
Exemple de suites possibles : Paris 15ème.

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*Contestation

Les indications données ici concernent les infractions les plus usuelles et les moins graves, savoir principalement les contraventions au Code de la Route soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.

I.    Le constat des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est réglementé par le Code de Procédure Pénale.

– Les articles  L. 529 à L. 530-3 définissent la procédure de l'amende forfaitaire, y compris pour les infractions commises dans les transports publics (L. 529-3 à L. 529-5).
– Les articles  R. 49 à R. 49-13 fixent le montant des amendes encourues et indiquent les informations devant figurer sur l'avis de contravention.
– Les articles  A. 37 à A. 37-6 décrivent précisément les éléments devant figurer sur chacun des trois feuillets du formulaire de procès verbal prévu pour ces contraventions, à savoir :  

– la carte de paiement, blanche, où figurent notamment les cases à cocher "cas n° 1"...
– l'avis de contravention, blanc, où figure en particulier la description de l'infraction,
– le procès-verbal de contravention, rose, conservé par l'agent verbalisateur.

Ces articles indiquent également à quelles conditions (A. 37-5) ce formulaire peut servir pour dresser le procès verbal de contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ("cas n° 5" ou "cas A").

II.   Les modalités et délais de contestation d'un procès-verbal sont fixés par les articles L. 529-2 et L. 529-5 de ce même code : la requête doit être envoyée à l'adresse indiquée au verso du premier feuillet de l'avis de contravention dans un délai de 45 jours (de deux mois pour les contraventions commises dans les transports publics, cf. III).

L'article L. 530 précise que la contestation suspend le caractère exécutoire de la peine, autrement dit qu'aucune majoration ne peut intervenir tant que la contestation est en cours. Elle doit impérativement être motivée (cf. IV) et accompagnée de l'original de l'avis de contravention.

Après examen de cette requête, l'officier du ministère public a trois possibilités :

– aviser le requérant de l'irrecevabilité de sa requête, si elle n'est pas motivée ou accompagnée de l'avis de contravention;
– renoncer aux poursuites ou
– renvoyer l'affaire auprès du tribunal de police.

Fixée par l'article L. 530-1 du Code de Procédure Pénale, cette liste est limitative et interdit en particulier à l'OMP de juger lui-même de la légitimité de la requête. Pour être fréquent, le renvoi d'une réponse-type indiquant seulement que "l'infraction a été régulièrement constatée" ou que "les faits ont été établis", doit être considéré comme illégal.
Ce point a plusieurs fois été rappelé par la Cour de Cassation (29 octobre 1997, 20 mars 2002) et, déjà condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 mai 2002 (Arrêt Peltier c. France), cette pratique l'a été une nouvelle fois le 7 mars 2006 comme violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui prévoit "le droit d'être entendu par un tribunal" (Arrêt). Le Rapport Annuel 2006 du Médiateur de la République (p. 56) signale qu'une ciculaire du ministère de la justice datée du 7 avril 2006 a rappelé aux OMP l'étendue exacte de leurs préogatives (texte intégral du rapport, PDF).

Remarques :

– il est prudent d'envoyer sa contestation en lettre recommandée avec accusé de réception de manière à conserver une preuve de son existence ;
– le refus de la contestation d'une amende forfaitaire doit être notifié et il s'ensuit qu'un silence prolongé, d'une durée au moins égale à celle de la prescription – un an –, peut être considéré comme le signe de ce que l'affaire a été classée sans suite (ce n'est pas le cas pour les contestations adressées à l'exploitant d'un service de transports public, cf. III) ;
– la disposition de la loi du 12 juin 2003 subordonnant la contestation au versement préalable d'une "consignation" égale au montant de l'amende due (Code de Procédure Pénale L. 529-10) ne s'applique qu'aux infractions définies par l'article L. 121-3 du Code de la Route, qui suppose l'usage d'un véhicule immatriculé.

Sur les réponses abusives de l'administration, voir aussi l'avis du Médiateur de la République et l'exemple de K..

III.  La contestation des procès-verbaux dressés par les agents des transports publics revêt quelques spécificités.

– Une première contestation, ou "demande de règlement amiable", peut être adressée directement à l'exploitant dans un délai de deux mois suivant l'infraction.
– L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut en ce cas refus de la contestation.
– En cas de refus explicite ou d'absence de réponse, un médiateur, indépendant, peut être saisi par l'intermédiaire de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT : médiation), moyennant une adhésion à l'association, dont le coût est de 10 euros.
A noter que cette demande de médiation doit impérativement intervenir avant la transmission du dossier au ministère public, laquelle s'effectue au plus tôt dans un délai de deux mois après l'infraction.

En cas d'échec de tous ces recours ou après transmission du dossier au ministère public, la procédure normale s'applique.
Exemple de contestation auprès de la RATP : Infraction du 25 mars 2005.
Autre exemple, atypique, de contestation : Infraction du 23 septembre 2005.

IV.  La contestation d'un procès-verbal doit être motivée et trois types d'arguments peuvent être envisagés.

1. Vice de forme.
Les contestations pour "vice de forme" peuvent s'appuyer sur l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme". 

Il ne faut pas toutefois abuser de cette notion et tous les défauts susceptibles d'être relevés dans un procès-verbal ne sont pas à même de justifier une contestation. De manière générale, on peut dire qu'un vice de forme n'affecte que la présentation matérielle de l'acte et ne devient un véritable moyen de contestation que s'il recouvre un vice de procédure (vice de forme au sens strict), une illégalité ou une présentation incomplète des faits (cf. 2. et 3.).

Concernant les contraventions soumises à l'amende forfaitaire, les vices de forme les plus susceptibles d'être invoqués sont ceux touchant à la compétence de l'agent verbalisateur : 

– l'avis de contravention doit comporter le numéro de matricule de son auteur et l'indication du service auquel il appartient,
– l'auteur du procès-verbal doit avoir personnellement constaté l'infraction.

Cette dernière exigence n'exclut pas qu'un procès-verbal puisse être rédigé par un agent sur la foi du témoignage d'un autre agent, réputé alors co-auteur du procès-verbal (Arrêt de la Cour de Cassation du 12 fevrier 1997), ou des informations fournies par un appareil de mesure dûment contrôlé, comme c'est souvent le cas lors des condamnations pour excès de vitesse. N'ont pas valeur de preuve en revanche, les procès-verbaux dressés sur la base du témoignage d'une personne non habilitée.

A ces vices de forme mettant en cause la compétence de l'agent verbalisateur, on peut ajouter qu'un procès-verbal d'infraction doit être lisible et rédigé au stylo (Douai 3 juin 1986)

Remarques

- la signature de l'agent doit figurer sur le procès-verbal mais non sur l'avis de contravention laissé au contrevenant;
- les articles A. 37-3 et A. 37-5 laissent penser que la signature du contrevenant (ou la mention "refus de signer") ne doit figurer sur le procès-verbal que lorsque celui-ci porte sur une contravention non soumise à la procédure de l'amende forfaitaire.

2. Illégalité.
Pour être condamnable, un acte doit correspondre à une infraction sanctionnée par une loi ou un règlement (cf. Principes) et trois motifs de contestation peuvent être envisagés.

a. L'acte décrit n'est pas une infraction soit que l'agent ait commis une erreur sur le droit, en croyant illégal ce qui en réalité ne l'était pas, soit plus vraisemblablement que la description des faits figurant sur le procès-verbal ne comporte pas les éléments propres à établir l'infraction. Le jugement de la Cour d'appel du tribunal de police de Paris à l'origine de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 fevrier 2001 fournit un exemple de ce type (texte).

Trois procès-verbaux ont été contestés pour ce motif, deux en juillet 2004, le troisième en juillet 2007, apparemment avec succès (PV contestés).
Un procès-verbal a été contesté pour ce motif auprès de la RATP en avril 2005, sans succès (PV contesté).

Remarque. La case réservée à la description de l'infraction porte la mention "Nature de l'infraction et textes visés" mais l'absence de référence à un texte précis n'entraine pas la nullité du procès-verbal (Arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 2004). Une contestation fondée une erreur de référence a également peu de chance d'aboutir si l'acte décrit constitue bien une infraction passible de la peine indiquée. Saisi par le ministère public, le juge du tribunal de police n'aura qu'à préciser ou rectifier le texte applicable en l'espèce pour justifier la condamnation, soit par une ordonnance pénale dans le cadre de la procédure simplifée (Code de Procédure Pénale L. 524 à L. 526), soit dans le cadre d'une procédure ordinaire.
b. L'acte n'est une infraction qu'en regard d'un texte lui-même illégal. Le principe de séparation des pouvoirs interdit à un tribunal judiciaire d'annuler un règlement pris par une autorité administrative, a fortiori une loi votée par le parlement. Il peut toutefois considérer que ce texte illégal est inapplicable en l'espèce et relaxer l'accusé en conséquence (cf. dispositions locales). 
c. La peine indiquée sur le procès-verbal est supérieure à celle prévue par la loi. Si l'acte décrit constitue bien une infraction, seulement passible d'une autre peine, la contestation peut aboutir soit à une rectification de l'amende due par le juge du tribunal de police, dans le cadre d'une procédure simplifiée ou ordinaire, soit à un classement sans suite par le ministère public, renonçant à poursuivre devant la faiblesse des amendes dues.

Un procès-verbal a été contesté en avril 2003 pour ce motif, apparemment avec succès (PV contesté).

3. Réalité des faits.
Une condamnation n'est possible que si la réalité des faits est établie et un procès-verbal d'infraction pourra être contesté s'il omet de mentionner le lieu et le moment précis de l'infraction ou si ces mentions sont erronées (Service-Public.fr). Précisons toutefois qu'il est vain d'entreprendre de contester un procès-verbal pour une erreur de quelques centaines de mètres ou quelques minutes. En pratique, la contestation ne sera recevable que si la personne verbalisée peut prouver qu'à l'heure indiquée sur le procès-verbal, elle se trouvait à un tout autre endroit (lieu de travail...).

Une simple dénégation des faits ne saurait constituer un motif de contestation. L'article L. 431 du Code de Procédure Pénale donne en effet valeur de preuve au constat d'une infraction par un agent habilité, c'est-à-dire assermenté, et l'article L. 537 confirme qu'en matière de contraventions, ce constat fait foi jusqu'à preuve du contraire. 

Concernant la force probante d'un PV, voir aussi Maître Eolas.

V.   A titre indicatif, quelques informations touchant le coût d'un procès sont données sur le site Service-Public.fr. A noter que la procédure simplifiée définie par les articles L. 524 et suiv. du Code de Procédure Pénale donne également lieu au paiement de "droits fixes de procédure" (L. 527).

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