Récapitulatif des principaux textes cités—Accueil

 

Principaux textes cités

Convention Européenne des Droits de l'Homme

a. 6-1 : droit d'être entendu par un tribunal
a. 6-3 : la loi doit être claire et précise
a. 7 : une infraction doit être prévue par la loi

Déclaration des Droits de l'Homme

a. 5 : la loi est seule contraignante
a. 8 : une sanction doit être prévue par la loi

Constitution

a. 34 : le Parlement vote les lois
a. 37 : les règlements dépendent du gouvernement
a. 38 : les ordonnances

Code des Assurances

L. 112-2 : transmission du contrat.
L. 112-3, L. 112-4 : clauses en caractères (très) apparents
L. 113-1 : exclusions
L. 113-2 : délai de déclaration
L. 113-11 : nullités
L. 121-4 : pluralité d'assurances
L. 124-3 : droit à réparation du tiers lésé

Code Civil

1231-1 : inexécution d'une obligation et répartion
1240 : responsabilité individuelle des dommages causés
1241 : responsabilité en cas d'imprudence
1242 (al. 1) : dommages causés par les choses
1245 à 1245-16 : responsabilité du fabricant

Code de la Consommation

L. 111-1 : obligation d'information du vendeur
L. 113-2, L. 122-1, R. 121-13 : refus de vente

Code Electoral

R. 49 : pouvoir du président du bureau de vote
R. 52 : motivation des décisions et procès-verbal

Code Général des Collectivité Territoriales

L. 2121-26 : communication des arrêtés municipaux
L. 2131-1, L. 2131-2 : obligation de transmission au préfet
L. 2211-1 : mission de sécurité des maires
L. 2212-1, L. 2212-2 : fonction de police du maire
L. 2213-2 : restriction municipale de circulation
L. 2213-4 : restriction municipale d'activités sur la voie publique
L. 2512-14 : restriction de circulation à Paris

Code de Justice Administrative

R. 421-1, 421-2 : délais de recours

Code Pénal

L. 111-3 : une infraction doit être prévue par la loi
L. 111-4 : interprétation stricte des lois
L. 111-5 : légalité d'un acte administratif
L. 122-3 : erreur sur le droit
L. 131-13 : montant des amendes contraventionnelles
L. 131-14, L. 131-16, L. 131-21 : confiscation
L. 133-2 à 133-4 : prescription de la peine
L. 221-6 : homicide par imprudence
L. 222-19 : blessure par imprudence (ITT > 3 mois)
L. 223-1 : mise en danger de la vie d'autrui
L. 225-1, L. 225-2 : discrimination
L 431-3, 431-4, 431-9 : attroupements, manifestations
L. 433-3 : menaces et violences sur agents
L. 433-5 : outrage à agent de l'Etat
L. 433-6 à L. 433-8 : rébellion
L. 433-10 : incitation à la rébellion
R. 610-5 : infraction à un arrêté de police
R. 622-1 : blessure par imprudence sans ITT
R. 625-2 : blessure par imprudence (ITT < 3 mois)
R. 625-3 : id. avec manquement à une obligation de sécurité
R. 625-4 : peines complémentaires

Code de Procédure Pénale

L. 7 à 9 : prescription de l'action publique
L. 78-1 à 78-5 : contrôle d'identité
L. 429 : "vice de forme"
L. 431 : constat des infractions
L. 521 : tribunal de police et juridiction de proximité
L. 524-L. 528-2 : procédure simplifiée
L. 529 : procédure de l'amende forfaitaire
L. 529-1 : délai de paiement
L. 529-2 : délai de contestation
L. 529-3 à L. 529-5 : infractions dans les transports
L. 529-7 à L. 529-9 : amende minorée
L. 529-10 : paiement préalable d'une "consignation"
L. 530, L. 530-1 : amende majorée
L. 530-2 : contentieux
L. 537 : charge de la preuve
R. 48-1 : infractions soumises amende forfaitaire
R. 49 : montant des amendes forfaitaires
R. 49-1 à R. 49-5 : modalité de paiement et de contestation
R. 49-7 : montant des amendes forfaitaires majorées
R. 49-9 : montant des amendes forfaitaires minorées
A. 37 à A. 37-7 : description du formulaire de procès verbal

Code de la Route (depuis le 01-06-2001)

L. 122-1 : victime non motorisée d'un accident (loi Badinter)
L. 231-1 : délit de fuite (conducteur)
L. 233-1 : refus d'obtempérer d'un conducteur
L. 411-29 à 411-32 : manifestations sportives
L. 412-1 : objet entravant intentionnellement la circulation
R. 110-2 : définitions
R. 223-1, R. 223-2 : retrait de points du permis de conduire
R. 412-6 : vigilance du conducteur
R. 412-6-1 : téléphone au volant
R. 412-34 : définition des piétons et circulation sur le trottoir
R. 412-35 : impraticabilité des trottoirs
R. 412-36 : circulation sur la chaussée
R. 412-37 : passages protégés
R. 412-38 : respect des feux de signalisation
R. 412-39 : traversée de la chaussée
R. 412-40 : terre-pleins centraux
R. 412-41 : traversée voie ferrée
R. 412-42 : cas des cortèges
R. 412-43 : amende encourue
R. 412-51 : refus d'enlever un objet entravant la circulation
R. 414-4 : dépassement et distance de sécurité
R. 415-11 : priorité des piétons
R. 421-2 : interdiction des piétons sur les autoroutes
R. 431-8 : interdiction du catch pour les cycles

Code de la Sécurité Intérieure

L. 211-1 à 211-4 : manifestations de voie publique
L. 211-11 :manifestations à but lucratif

Code du Sport

L. 100-2 : promotion du sport
L. 321-1, 321-4, 331-9, 331-11, 331-12 : assurance
L. 331-5 à 331-7 : organisation d'une compétition
L. 331-8-1 : déclaration d'une manifestation
L. 331-9 à 331-11 : obligation d'assurance
R. 331-6 sqq. : organisation de manifestations sportives

Code des Transports

L. 2241-1 : agents habilités
L. 2241-2, 2241-6 : droits des agents
L. 2242-1 à 2242-7 : infractions et sanctions

Paris : Ordonnances et Arrêtés de Police

25 juillet 1862 (a. 113) : jeux dangereux
9 décemdre 1968 (aa. 15-16) : métro.
15 septembre 1971 (aa. 13, 34) : catch, périphérique
25 juillet 1978 (a. 2) : gares.
18 août 1985 (aa. 18, 27) : parcs et jardins
25 juillet 1987 : patins à roulettes dans le forum des Halles.
3 juillet 2000 : randonnées organisées.
8 août 2000 : parcours des randonnées.
5 mai 2003 : vente sur la voie publique
1er avril 2008 : patins à roulettes autour de Notre-Dame

Jurisprudence

ECRH du 26-04-1979 (Sunday Times) : intelligibilité de la loi.
ECHR du 07-03-2006 : droit à être entendu devant un tribunal
Conseil d'Etat 17-07-1925 : abus de pouvoir dans un bureau de vote.
Conseil d'Etat : Arrêt du 19 mai 1933 (Benjamin) : liberté publique
Conseil d'Etat : Arrêt du 3 février 1989 (Alitalia) : abrogation d'un texte illégal
Tribunal de police du 31 janvier 1984 : jeu dangereux
Cour de Cassation 19-07-1994 : responsabilité du piéton en cas d'accident.
Tribunal de Police du 08-06-2000 : jeu dangereux.
Cour de Cassation du 07-02-2001 : jeu dangereux

Autres

BOCCRF du 23-02-2001 : accidentologie.
Code de la Santé Publique (L. 3341-1, R. 3353-1) : ivresse publique.
Loi du 05-07-1985 (Badinter) : victime non motorisée d'un accident.
Loi du 12-04-2000 (aa. 1-2, 21) : accès au droit, silence de l'administration.
Décret n° 730 du 22 mars 1942 : transports ferroviaires (infractions/amendes).
Décret 2002-810 : axes parisiens dépendant du préfet.
Circulaire du 11 mars 2004 : application du retrait de points.
Circulaire n°69-339 du 1er Août 1969 : organisation des opérations électorales
QE/AN n° 33 657 (JO du 29-02-1988) : patineur = piéton.
QE/Sénat n° 38 009 (JO du 02-05-2002) : patineur = piéton

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