Textes cités par la page Pratique–Pratique—Accueil

 

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->Code Pénal

->Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

->Textes applicables aux Transports en Commun

->Textes applicables à Paris

->Arrêts du Conseil d'Etat

->Assemblée Nationale

->Règlement du Musée du Louvre

Code de la Consommation (extraits)

Article L. 113-2

Les règles relatives au champ d'application de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée sont fixées par l'article 53 de cette ordonnance, reproduit ci-après :

"Art. 53 : Les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public." (...) 

Article L. 122-1

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. (...)

Article R. 121-13

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : (...)

2º Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, interdits par l'article L. 122-1 ; (...)

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.

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Code Electoral (extraits)

Article R. 49

Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.

Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

Article R. 52

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.

Ciculaire n° 69-339 du 1er août 1969 : Instruction relative au déroulement des opérations électorales (extraits)

I Agencement matériel des lieux de vote

1° Table de vote

La table de vote derrière laquelle siègent les membres du bureau ne doit pas être masquée à la vue du public. Sur la table de vote sont déposés :

– une urne dont quatre faces au moins sont transparentes, munie de deux serrures ou cadenas dissemblables; (...)
– le code électoral; (...)
– la présente circulaire; (...)

II v Police de l'Assemblée

En application de l'article L.62, l'accès du local de vote est réservé aux électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau. Les seules exceptions à ce principe résultent de dispositions expresses du code électoral et concernent, notamment, les délégués des candidats ou des listes (art. R.47) ou les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote (voir chapitre V).

Toute discussion ou délibération des électeurs est interdite à l'intérieur des bureaux de vote.

L'entrée de la salle de vote est formellement interdite à tout électeur porteur d'une arme. [L. 61]

Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande, sont placés sous sa responsabilité. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être stationnée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci [R. 49].

Le président du bureau veille à ce que les opérations de vote se déroulement dans l'ordre et dans le calme, avec toute la célérité souhaitable. Il peut faire expulser de la salle de vote tout électeur qui troublerait l'ordre ou retarderait les opérations. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

Une réquisition effectuée par le président ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements. En cas de désordre provoqué par un délégué et justifiant son expulsion, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne sont de ce fait interrompues. [R. 50, R. 51]

Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion d'un scrutateur, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté la salle de vote, de faire procéder sans délai à son remplacement par les soins du candidat dont le scrutateur a été expulsé ou, à défaut, par le bureau.

En cas d'expulsion d'un assesseur, il est fait appel à son suppléant pour le remplacer. En cas d'expulsion d'un suppléant, il est fait appel à l'assesseur titulaire correspondant. Ce n'est que dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de suppléant que le président du bureau de vote doit faire procéder, sans délai et conformément aux textes en vigueur, au remplacement d'un assesseur expulsé (voir chapitre premier, secteur II, 2°).

L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau, à l'expulsion d'un ou de plusieurs assesseurs, délégués ou scrutateurs doit, immédiatement après expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.[R. 51]

Les articles cités sont ceux du Code Electoral

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Code Général des Collectivités Territoriales (extraits)

Article L2121-26

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité. (...)

Article L2131-1

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. (...)

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

Article L2131-2

Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...)

2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police.
En sont toutefois exclues :

– celles relatives à la circulation et au stationnement ;

– celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent;

3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

Article L2211-1

Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.

Article L2212-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Article L2212-2

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...);

2º Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique;

Article L2213-2

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules; (...)

Article L2213-4

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. (...)

Article L2512-14

Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris, exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.

Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, le préfet de police détermine, de façon permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules.

Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent également être arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel.

Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les conditions de l'application du présent alinéa. (...)

L'exécution des dispositions du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous l'autorité du préfet de police.

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Code de Justice Administrative (extraits)

Article R. 421-1

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Article R. 421-2

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

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Code Pénal (extraits)

Article L. 111-5

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. ( Retour )

Article L. 225-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.(...)

Article L. 225-2

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 

1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; (...)

4º A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (...)

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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits)

Article 1

Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Article 2

Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. 

Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. 

Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. 

Article 21

I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

II. - Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

NOTA :
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 JORF du 13 novembre 2013, art. 1 III : Ces dispositions entrent en vigueur :
1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ;
2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

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Textes applicables aux Transports en Commun
(classés par ordre hiérarchique)

Code des Transports (extraits)

Partie législative

Article L2241-1

I. — Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport. (...)

Article L2241-2

Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.

Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa.

Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Article L2241-6

Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.

En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.

Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé.

Article L2242-1

Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait d'employer volontairement un moyen quelconque aux fins de faire dérailler les véhicules ou de provoquer leur collision.

S'il en résulte un homicide ou des blessures, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans le premier cas et de vingt ans de réclusion criminelle dans le second.

Article L2242-3

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de causer involontairement, sur un chemin de fer ou dans les gares ou stations, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, un accident occasionnant des blessures.

Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Article L2242-4

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne :
1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;
2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ou dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique ;
3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manœuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;
6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;
7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par l'autorité administrative compétente de l'Etat, toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer ;
8° De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains ;
9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains.

Article L2242-5

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.

Article L2242-7

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes.

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Code Pénal (extraits)

Article 433-3

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit (...) proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, (...) lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

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Code de Procédure Pénale (extraits)

Article 529-3

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.

Article 529-4

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.

I. - Ce versement est effectué :
1° Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent de l'exploitant ;
2° Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.

II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut retenir le contrevenant. Lorque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.

III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la gendarmerie nationales.

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Décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local. (extraits)

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies.

Sur les lignes où il est fait usage de l'énergie électrique pour la traction des trains, le Secrétaire d'Etat chargé des Transports peut autoriser les dérogations que justifie ce mode spécial de traction.

Les articles 6, 73, 74, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande.

Article 6

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du Préfet du département approuvés par le Secrétaire d'Etat chargé des Transports.

Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières, destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des gares de chemin de fer.

Article 74

Il est interdit à toute personne :

1°) de voyager dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ; de pénétrer dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et complété, s'il y a lieu, comme il est dit ci-dessus.

2°) de prendre une place déjà retenue régulièrement par un autre voyageur et d'occuper abusivement les places et filets avec des effets, colis ou autres objets, chaque voyageur ne pouvant disposer que de l'espace situé au-dessus ou au-dessous de la place à laquelle il a droit.

3°) d'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les compartiments ayant une destination spéciale, d'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.

4°) de monter dans les voitures en surnombre des places indiquées en conformité de l'article 24 du présent règlement.

5°) de mettre obstacle à la fermeture des portières immédiatement avant le départ, de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du train ; d'entrer dans les voitures ou d'en sortir autrement que par les accès ménagés à cet effet et placés du côté où se fait le service du train ; de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou arrêts à ce destinés et lorsque le train n'est pas complètement arrêté.

6°) de passer d'une voiture dans une autre autrement que par les passages disposés à cet effet, de se pencher au dehors et de rester sur les marchepieds pendant la marche.

7°) de fumer dans les salles d'attente des gares et dans les compartiments des voitures portant l'inscription "non fumeurs".
Cette interdiction ne s'applique pas dans les compartiments portant l'inscription "fumeurs" ni, à condition qu'aucun des voyageurs présents ne s'y oppose, dans ceux qui ne portent aucune des deux inscriptions ci-dessus.

8°) de cracher ailleurs que dans les crachoirs disposés à cet effet.

9°) de se servir sans motif plausible du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de la Compagnie.

10°) de souiller ou de détériorer le matériel, d'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de la voie ferrée ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les voitures, sur les wagons ou des cadres et, d'une façon générale, dans toute dépendance du chemin de fer.

11°) de faire usage, dans les voitures, dans les salles d'attente, sur les quais ou dans les dépendances des gares accessibles aux voyageurs et aux usagers d'appareils ou d'instruments sonores.

12°) De revendre au-dessus des prix résultant des tarifs homologués des titres de transport, des bulletins de réservation de places, suppléments couchettes ou voitures-lits.

Lorsque la perception du prix des places est effectuée dans les voitures, tout voyageur est tenu de payer le prix de la place occupée par lui aussitôt que l'agent de perception se présente et, s'il ne s'est pas présenté, avant de quitter soit la voiture, soit la gare d'arrivée, suivant les cas ; l'agent de perception est tenu de délivrer un billet à chaque voyageur.

Article 77

L'entrée et le séjour dans l'enceinte du chemin de fer ou dans les dépendances de la voie ferrée sont interdits à toute personne en état d'ivresse.

Peuvent être exclues des compartiments affectés au public, les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies dont la contagion serait à redouter pour les voyageurs. Les compartiments dans lesquels elles ont pris place sont, dès l'arrivée, soumis à la désinfection.

Article 77-1

L'entrée des voitures est interdite à toute personne portant des matières qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être la source de dangers, ou des objets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs.

Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder au train avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée, et maintenue dans une mallette fermée.

Toutefois, les agents de la force publique, lorsqu'ils y sont obligés par leur service, peuvent conserver avec eux des armes à feu chargées à condition de prendre place dans les compartiments réservés, sauf si cette condition est incompatible avec l'exercice de leur mission.

Article 77-2

Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer [devenu l'art. L. 2241-1 du Code des Transports], en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.

Article 80-2

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2° à 12° du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 74-2, 77, 77-1, 78, 79 et 85 (quatrième alinéa) ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1.

Sera puni des mêmes peines tout voyageur qui aura refusé d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l’exploitation pour assurer l’observation des dispositions du présent décret.

Sera puni de l’amende prévue pour les contravention de la 3ème classe quiconque aura fumé hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

Article 80-4

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé ainsi qu'il suit :

1°) pour les infractions prévues par l'article 80-2 : dix fois la valeur du billet correspondant à un trajet de 100 kilomètres en seconde classe sur le réseau de la Société Nationale des Chemins de Fer français (...)

Article 80-6

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement immédiat dans les conditions prévues par l'article 80-5, l'agent habilité de l'exploitant établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des transports.

Le procès-verbal mentionne l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution du dossier et les modalités de versement des sommes dues. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du code de procédure pénale. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remis une copie de ce document.

Article 80-7

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-5 du code de procédure pénale ne peut excéder 38 euros.

Article 80-8

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.

Texte intégral

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Arrêté préfectoral n°78-16420 du 25 juillet 1978 : Police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public. (extraits)

Article 1

Le présent arrêté, qui remplace, en ce qui concerne Paris, celui du 31 janvier 1958 modifié, a pour objet de réglementer la police et d'assurer le bon ordre dans les parties des gares et stations de paris accessibles au public. Lesdites dépendances comprennent principalement les cours des gares.

Article 2

L'accès à certaines parties des gares "voyageurs" (cours, salle des pas perdus, passages, parking) n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux. (...)

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Arrêté préfectoral du 9 décembre 1968 réglementant le réseau parisien du métropolitain (extraits)

Article 15   Interdictions

Il est interdit à toute personne : 

1 – d'abandonner ou de jeter dans l'enceinte du chemin de fer, ainsi que dans les voitures, tous papiers, journaux, cartonnages, résidus, débris, détritus, etc. pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents;

2 – d'introduire dans l'enceinte du chemin de fer, ainsi que dans les voitures, des matières dangereuses (explosives, inflammables, vénéneuses, etc.) et des matières infectes;

3 – de cracher dans l'enceinte du chemin de fer ainsi que dans les voitures; 

4 – de fumer dans les trains et dans l'enceinte du métro et du RER à l'exception des stations et gares situées en aérien;

5 – de se servir sans motif plausible de toute disposition d'alarme ou de sécurité installée sur le matériel roulant ou dans les stations et leurs dépendances;

6 – de circuler sur la plate-forme des voies et de traverser celles-ci, à moins d'y être invitée par un agent de la RATP;

7a – de distribuer des tracts, de solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de se livrer à la mendicité, de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit dans les trains et les parties des stations dont l'accès est autorisé au public;

7b – de quêter, d'offrir à la vente, de se livrer à une quelconque publicité, de vendre quoi que ce soit dans les trains et les parties de stations accessibles au public, sans une autorisation spéciale;

8 – de prendre des vues photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation de la Régie;

9 – d'entrer dans les stations et les voitures, vêtue d'une manière malpropre ou incommodante;

10 – d'introduire un animal dans l'enceinte du chemin de fer ainsi que dans les voitures. Toutefois les animaux domestiques de petite taille pourront être admis lorsqu'ils seront transportés dans des paniers convenablement fermés, des sacs spécialement conçus avec ouvertures d'aération ou dans des cages suffisamment enveloppées. La plus grande dimension de ses paniers, sacs ou cages ne doit pas dépasser 0,45 m. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir ou incommoder les voyageurs ou constituer une gêne à leur égard;

11a – de pénétrer dans l'enceinte contrôlée ainsi que dans les voitures sans être munie soit d'un titre de transport valable, soit d'une autorisation spéciale;

11b – d'utiliser un titre de transport truqué, falsifié ou périmé, une carte ne lui appartenant pas ou un titre de transport à tarif réduit, si elle ne peut justifier qu'elle a droit au bénéfice d'un tel tarif;

11c – d'utiliser un titre de transport dans des conditions différentes de celles prévues par les règlements affichés dans les stations. Dans l'enceinte du chemin de fer ainsi que dans les voitures, les voyageurs sont tenus de présenter leur titre de transport en bon état à toute réquisition des agents de la Régie, ces derniers pourront les perforer ou y apposer une empreinte de contrôle;

12a – d'accéder aux quais ou de les quitter autrement que par les passages prévus à cet effet; 

12b – de circuler en empruntant dans le sens interdit les escaliers, couloirs, portes ou passages affectés à la circulation du public;

13 – d'utiliser les portes d'intercommunication des voitures, à moins d'y être invitée par les agents de la Régie;

14 – de sortir des voitures ailleurs que dans les stations, à moins d'y être invitée par les agents de la Régie;

15 – d'entraver la circulation dans les couloirs et escaliers, l'entrée ou la sortie des voitures et de mettre obstacle au fonctionnement des appareils automatiques destinés à contrôler ou à faciliter la circulation;

16 – de stationner indûment dans l'enceinte du chemin de fer.

[Les derniers alinéas de l'article portent sur ses modalités d'application aux agents de la RATP]

Article 16   Mesures de Police

Les agents de la Régie devront veiller strictement à l'observation des prescriptions des lois et règlements en vigueur relatives au public ainsi qu'à celle de l'article 15 du présent arrêté. Toute personne sera tenue d'obtempérer à leurs injonctions tendant soit à faire observer ces dispositions, soit à faire constater les infractions à celles-ci.

En cas de résistance de la part des contrevenants, tout agent de la Régie pourra requérir l'assistance des agents de la force publique.

En tant que de besoin, la Régie pourra faire assermenter un certain nombre d'agents.

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Textes applicables à Paris
(classés par ordre chronologique)

Décret n°2002-810 du 2 Mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris (extraits)

Article 1

La liste des voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de police fixe les règles de circulation et de stationnement figure en annexe au présent décret.

Article 2

Le maire de Paris dispose d'un délai d'un mois pour donner son avis sur les projets d'arrêté que lui soumet le préfet de police, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Il peut proposer des modifications. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois, qui court à compter de la réception des projets d'arrêté, son avis est réputé favorable.

Le préfet de police dispose du même délai pour faire connaître ses observations sur les modifications éventuelles proposées par le maire de Paris.

Les arrêtés, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis exprimés, sont signés par le préfet de police et publiés au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

ANNEXE

Voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article l. 2512-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

Boulevard périphérique
Boulevard périphérique extérieur.
Boulevard périphérique intérieur.

Axes Seine
Voie Georges-Pompidou.
Voies sur berge.
Voie Mazas.
Avenue Georges-Lafont (16e).
Avenue de la Porte-de-Saint-Cloud (16e).
Place de la Porte-de-Saint-Cloud (16e).
Avenue de Versailles (16e).
Avenue du Président-Kennedy (16e).
Avenue de New-York (16e).
Quai Saint-Exupéry (16e).
Quai Louis-Blériot (16e).
Quai des Tuileries (1er).
Quai du Louvre (1er).
Quai de la Mégisserie (1er).
Quai de Gesvres (4e).
Quai de l'Hôtel-de-Ville (4e).
Quai des Célestins (4e).
Quai Henri-IV (4e).
Boulevard Morland (4e).
Quai de la Rapée (12e).
Quai de Bercy (12e).
Quai d'Issy-les-Moulineaux (15e).
Quai André-Citroën (15e).
Quai de Grenelle (15e).
Quai Branly (15e), (7e).
Quai d'Orsay (7e).
Quai Anatole-France (7e).
Quai Voltaire (7e).
Quai Malaquais (6e).
Quai de Conti (6e).
Quai des Grands-Augustins (6e).
Quai Saint-Michel (5e).
Quai de Montebello (5e).
Quai de la Tournelle (5e).
Quai Saint-Bernard (13e).
Quai d'Austerlitz (13e).
Quai de la Gare (13e).
Quai François-Mauriac (13e).
Quai Panhard-et-Levassor (13e).
Quai d'Ivry (13e).

Axe Centre-Nord
Rue du Faubourg-Saint-Martin entre bd de Magenta et bd Saint-Martin (10e).
Bd de Strasbourg entre bd Saint-Denis et bd de Magenta (10e).
Bd de Magenta entre rue du Faubourg-Saint-Martin et rue du Faubourg-Saint-Denis (10e).
Rue du Faubourg-Saint-Denis entre bd de Magenta et bd de la Chapelle (10e).
Rue Max-Dormoy (18e).
Rue de la Chapelle (18e).
Avenue de la Porte-de-la-Chapelle (18e).

Axe Sud-Centre
Avenue de la Porte-d'Orléans (14e).
Rue de la Légion-Etrangère (14e).
Place du 25-Août-1944 (14e).
Avenue du Général-Leclerc (14e).
Place Victor-et-Hélène-Basch (14e).
Place Denfert-Rochereau (14e).
Avenue Denfert-Rochereau (14e).
Avenue de l'Observatoire entre avenue Denfert-Rochereau et bd Saint-Michel (5e, 14e).
Place Edmond-Rostand (6e).
Boulevard Saint-Michel (5e, 6e).
Pont Saint-Michel (1er, 4e, 5e, 6e).
Boulevard du Palais (1er, 4e).
Pont au Change (1er, 4e).

Pont Notre-Dame (4e).
Rue de la Cité (4e).
Petit Pont (4e, 5e).
Rue du Petit-Pont (5e).
Rue Saint-Jacques entre rue du Petit-Pont et rue Soufflot (4e).
Rue Soufflot entre rue Saint-Jacques et bd Saint-Michel (5e).

Axe Est-Sud
Avenue de la Porte-de-Vincennes (12e, 20e).
Cours de Vincennes (12e, 20e).
Avenue du Trône (11e, 12e).
Place de la Nation (11e, 12e).
Bd Diderot entre place de la Nation et rue de Bercy (12e).
Avenue Daumesnil entre bd Diderot et avenue Ledru-Rollin (12e).
Avenue Ledru-Rollin entre avenue Daumesnil et place Mazas (12e).
Place Mazas (12e).
Pont d'Austerlitz (5e, 12e, 13e).

Axe Sud-Est
Avenue de la Porte-d'Italie (13e).
Avenue d'Italie (13e).
Place d'Italie (13e).
Boulevard de l'Hôpital (5e, 13e).
Place Valhubert (5e, 13e).
Pont Charles-de-Gaulle (12e, 13e).
Rue Van-Gogh (12e).
Rue de Bercy entre rue Van-Gogh et bd Diderot (12e).

Axe Sud-Elysée
Avenue du Maine (14e, 15e).
Bd du Montparnasse entre avenue du Maine et bd des Invalides (6e, 15e).
Boulevard des Invalides (7e).
Place des Invalides (7e).
Avenue du Maréchal-Gallieni (7e).
Pont Alexandre-III (7e, 8e).
Avenue Winston-Churchill (8e).
Place Clemenceau (8e).
Avenue de Marigny (8e).
Place Beauvau (8e).

Axes Ouest-Est
Avenue de Neuilly (16e, 17e).
Place de la Porte-Maillot (16e, 17e).
Avenue de la Grande-Armée (16e, 17e).
Place Charles-de-Gaulle (8e, 16e, 17e).
Avenue des Champs-Elysées (8e).
Place de la Concorde (8e).
Pont de la Concorde (7e, 8e).
Avenue de la Porte-d'Asnières (17e).
Boulevard Malesherbes (17e, 8e).
Place de Wagram (17e).
Place du Nicaragua (17e).
Place du Général-Catroux (17e).
Place Saint-Augustin (8e).
Place de la Madeleine (8e).
Rue Royale (8e).
Boulevard de la Madeleine (8e, 9e, 1er).
Boulevard des Capucines (2e, 9e).
Boulevard des Italiens (2e, 9e).
Boulevard Montmartre (2e, 9e).
Boulevard Poissonnière (2e, 9e).
Boulevard de Bonne-Nouvelle (2e, 10e).
Boulevard Saint-Denis (2e, 3e, 10e).
Boulevard Saint-Martin (3e, 10e).
Place de la République (3e, 10e, 11e).
Boulevard du Temple (3e, 11e).
Boulevard des Filles-du-Calvaire (3e, 11e).
Boulevard Beaumarchais (3e, 4e, 11e).
Place de la Bastille (4e, 11e, 12e).
Boulevard Bourdon (4e).
Pont Morland (4e, 12e).
Boulevard de la Bastille (12e).

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Arrêté municipal du 19-05-2003 : Nouvelle réglementation des activité de vente sur la voie publique, en dehors des foires et des marchés. (extraits)

Article premier – Objet des autorisations

Le présent règlement a pour objet l'exploitation de commerces sur des emplacements situés exclusivement sur la voie publique, en dehors des foires, marchés et terrasses.

A Paris nul ne peut exposer et vendre sur la voie publique en dehors des foires et des marchés sans l'autorisation du Maire de Paris. Toute autorisation délivrée au nom du Maire de Paris par les services de la Ville de Paris compétents à cet effet demeure précaire et révocable, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à quelque indemnité.

Ni le colportage, ni l'exercice des métiers forains – attractions de type manèges et jeux, et commerce de bouche – ne relèvent de la présente réglementation.

La vente de denrées alimentaires, qu'elles nécessitent une préparation sur place ou non, n'est pas autorisée dans le cadre présent règlement, à l'exception des produits ci-après :

– marrons chauds;
– cacahuètes enveloppées;
– confiseries enveloppées;
– glace enveloppées et glace dîtes "à l'italienne';
– boissons fraîches non alcoolisées et non conditionnées dans des contenants en verre.

Par ailleurs, la vente de produits usagés est strictement interdite.

Art. 3 – Condition d'attribution d'un emplacement

Le commerçant non sédentaire qui souhaite obtenir un emplacement sur la voie publique doit :

– être âgé de dix-huit ans minimum;
– être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou être étranger en situation régulière;
– être à jour de toute redevance à l'égard de la Ville de Paris.

Il devra en faire la demande par écrit à : M. Maire de Paris – Direction des Finances et des Affaires Economiques – Sous-Direction des Affaires Economiques – Bureau du Commerce non sédentaire – 17 Boulevard Morland, 75181 Paris cedex 04.

Le commerçant non sédentaire postulant devra préciser sur sa demande :

– ses nom et prénoms;
– sa date et son lieu de naissance;
– son adresse;
– la nature du commerce qu'il souhaite exploiter;
– l'emplacement sollicité;
– la puissance électrique nécessaire au fonctionnement de son activité, notamment en cas de vente de glaces et/ou de boissons fraîches.

Le commerçant non sédentaire postulant devra, en outre, fournir obligatoirement un dossier comportant les pièces ci-après :

– copie de sa pièce d'identité pour les ressortissants français et européens, copie de son titre de séjour pour les étrangers;
– un certificat de situation fiscale;
– un extrait de casier judiciaire;
– une photographie ou un plan détaillé de 'l'installation qu'il compte utiliser pour exercer son activité (surface maximale autorisée au sol : 4 m²);
– deux photographies d'identité.

Les demandes sont inscrites au fur et à mesure de leur arrivée sur un registre d'admissibilité et doivent ensuite être renouvelées chaque année entre le 1er et le 30 septembre. Les pièces fournies doivent être réactualisées chaque année.

Le postulant changeant de domicile est tenu d'en informer dans un délai de huitaine et par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau du commerce non sédentaire. Faute par lui de se conformer à cette prescription, il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Paris, s'il n'a pas été convoqué valablement en vue de l'attribution d'un emplacement.

Art. 4 – Attributions des emplacements

Les emplacements sont attribués par arrêté municipal, éventuellement sur proposition de la commission consultative restreinte définie à l'article 15 du présent règlement. Cet arrêté précise, pour chaque titulaire, le nom du titulaire, la nature du commerce exploité, les dates de début et de fin de l'autorisation.

Le commerçant non sédentaire bénéficiaire, ou, dans le cas d'une société, le représentant légal de celle-ci, ne pourra être autorisé à exploiter simultanément plus d'un emplacement.

Le Maire de Paris attribue ces emplacement dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, sur la base notamment des critères suivants :

– le respect de l'intérêt général et d'une occupation optimale du domaine public;
– la nature du commerce exploité;
– le rang d'inscription des demandes sur le registre d'admissibilité;
– l'aspect esthétique de l'installation : le Maire de Paris peut notamment se réserver la possibilité d'exiger un certain type de mobilier pour l'occupation d'emplacements situés à proximité de sites classés et/ou touristiques de la Capitale;
– il pourra également tenir compte de la situation sociale du demandeur.

Le cas échéant le Maire se réserve la possibilité d'attribuer prioritairement l'emplacement d'un commer-çant non sédentaire titulaire, à la suite de son désistement, sans tenir compte du registre d'admissibilité visé à l'article 4 du présent règlement, en raison de circonstances exceptionnelles ou de leur caractère social. Toutefois, la fin de validité de l'autorisation restera inchangée et le nouveau titulaire ne pourra prétendre à aucune prolongation.

En cas d'impossibilité d'occupation des emplacements attribués et/ou de suppression des emplacements en raison d'un motif d'intérêt général ou en cas de force majeure, aucun emplacement de substitution ne sera recherché. Le commerçant non sédentaire ne pourra bénéficier d'aucune indemnité, conformément aux principes de la domanialité publique, et en raison, notamment, du caractère précaire et révocable des autorisations d'occupation du domaine public.

Art. 6 – Admission

Tout commerçant non sédentaire autorisé à exploiter un emplacement de vente sur la voie publique, en dehors des foires et des marchés, devra fournir un extrait de registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, lors du retrait de sa carte de titulaire. A défaut, il perdra le bénéfice de son autorisation.

Pendant toute la durée de l'autorisation, le titulaire devra adresser, chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, les documents ci-après :

- un extrait de registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;
- un extrait de casier judiciaire;
- le dernier avis d'imposition et un certificat de situation fiscale;

à l'adresse suivante : Direction des Finances et des Affaires Economiques - Sous-Direction des Affaires Economiques - Bureau du Commerce non sédentaire - 17 Boulevard Morland, 75181 Paris cedex 04. (...)

Art. 8 – Redevance

L'exploitation d'un commerce situé sur la voie publique en dehors des foires et des marchés et en dehors des arrondissements précisés à l'alinéa suivant, donne lieu au paiement d'une redevance annuel dont le montant est fixé comme suit :

5% x chiffre d'affaires HT se rapportant à l'activité exercée

L'exploitation d'un commerce sur un emplacement situé sur la voie publique dans les 1er, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e et 16e arrondissements donne lieu au paiement d'une redevance annuelle dont le montant est fixé comme suit :

8% x chiffre d'affaires HT se rapportant à l'activité exercée

Le montant de la redevance ne saurait être inférieur à 500 € par an.

S'agissant de l'exploitation d'un commerce sur un emplacement situé sur la voie publique dans les 1er, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e et 16e arrondissements, le montant de la redevance ne saurait être inférieur à 1000 € par an. Cette redevance est payable chaque année en une seule fois.

Le commerçant non sédentaire autorisé doit, pour permettre le calcul de la redevance, communiquer chaque année, avant le 31 mars, à l'administration les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple) et les documents fiscaux se rapportant à l'année civile précédente. Il doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d'affaires communiqué. (...)

Art. 9 – Conditions d'exploitation

La surface occupée au sol ne peut excéder 4 m². (...)

Les commerçants non sédentaires sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires établies en matière fiscale, sociale, commerciale, d'hygiène, d'environnement, de salubrité, ainsi qu'aux règles relatives à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics. Ils doivent également respecter le cahier des charges susmentionné. (...)

Le commerçant non sédentaire autorisé à occuper un emplacement est tenu de l'exploiter pour son propre compte. Il pourra se faire aider par son conjoint ( ou par son partenaire d'une pacte civil de solidarité, ou par son concubin attestant alors, de leur union maritale depuis plus de trois ans), ses enfants et/ou salariés dûment déclarés aux organismes sociaux. (...)

Sur production d'un certificat médical précisant la durée de l'incapacité de travail, le commerçant non sédentaire peut être autorisé par les services municipaux à se faire remplacer pendant son absence, sous sa responsabilité, par un parent ou une personne salariée remplissant les conditions fixées à l'alinéa 6 du présent article.

Cette dérogation ne saurait excéder 3 mois par an, sauf cas exceptionnel qu'il conviendra de justifier.

En cas d'impossibilité de se faire remplacer, le commerçant non sédentaire peut conserver sa place, en la laissant inoccupée 3 mois. La redevance minimale de 500 € ou 1000 € par an reste due.

Au-delà de 3 mois d'absence, le commerçant non sédentaire titulaire perdra le bénéfice de son autorisation. L'emplacement sera considéré comme vacant. (...)

Tout commerçant non sédentaire devra effectuer le nettoyage quotidien aux abords de son installation et s'assurer des déchets à mettre à la poubelle, sous peine de se voir infligé l'une des sanctions prévues à l'article 14 du présent règlement.

L'administration se réserve le droit d'interdire certains objets sur les emplacements.

Aucune installation ne peut être faite, sous quelque prétexte que ce soit, sur les chaussées publiques, sauf autorisation spéciale délivrée par le Préfet de Police, avant toute affectation de place.

De même aucune installation ne peut être faite sous quelque prétexte que ce soit sur les monuments historiques, sauf avis favorable délivré par le ministère de la culture, avant toute affectation de place.

Art. 10 – Horaires

La fin de vente est fixée, sans exception, à minuit trente.

A la fin de chaque jour de vente, l'emplacement doit être libéré de toute occupation. Dans le cas contraire, l'autorisation sera retirée.

Art. 13 – Mesure d'ordre et de police

Il est expressément interdit :

- de troubler l'ordre et la tranquillité sur la voie publique, par des rixes, querelles, tapages;
- d'utiliser des amplificateurs de son;
- de vendre des denrées alimentaires impropres à la consommation;
- d'exploiter des commerces sans détenir une attestation d'assurance incendie et responsabilité civile de l'année en cours;
- de vendre des produits de contrefaçon;
- de ne pas afficher le prix des produits proposés à la vente;
- de mettre en vente ou distribution, sous quelque forme que ce soit, des animaux vivants;
- de mettre en vente des denrées alimentaires, à l'exception de celles autorisées à l'article 1 du présent règlement.

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Arrêté préfectoral n° 2008-00214 du 1er avril 2008 réglementant les activités se déroulant sur le secteur du Parvis Notre-Dame Place Jean-Paul II, à Paris 4e (texte intégral)

Le Préfet de Police,

Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5 et R. 644-3 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du Préfet de Police no 81-10425 du 4 juillet 1981, relatif à la police des voies et zones réservées aux piétons, et portant règlement des autorisations d'étalages et terrasses dans ces voies et zones ;

Vu l'arrête du Préfet de Police no 96-12015 du 19 décembre 1996 modifié, réglementant la circulation et le stationnement sur la place du Parvis de Notre-Dame, à Paris 4e ;

Vu l'arrêté du Préfet de Police no 01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant à Paris les activités bruyantes;

Vu l'arrêté du Préfet de Police no 2002-10706 en date du 6 mai 2002, relatif aux sites énoncés au 2e alinéa de l'article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le site du Parvis Notre-Dame - place Jean-Paul II est journellement fréquenté par des milliers de fidèles et de touristes, ce qui attire une population importante de personnes cherchant à recueillir des dons des passants par la mendicité, ou organisant de petits spectacles de rue contre rémunération ;

Considérant les nombreuses interventions et procédures réalisées par les services de police du commissariat du 4e arrondissement pour cause de mendicité agressive, d'ivresse publique et manifeste, de violences et rixes, ou divers troubles à la tranquillité publique ;

Considérant la gêne occasionnée à la circulation des piétons sur la place, et aux fidèles ou aux visiteurs pour l'accès à la Cathédrale ;

Considérant que les spectacles organisés engendrent des regroupements préjudiciables à la commodité de la circulation sur la zone précitée, et facilitent les manoeuvres des "pick-pockets" et autres voleurs "à la tire" ;

Considérant les difficultés rencontrées par les personnels de sécurité de la Cathédrale pour gérer ces troubles, et les plaintes des riverains ;

Considérant qu'il convient de préserver de l'ensemble de ces troubles le site du parvis de la Cathédrale de Notre-Dame et ses visiteurs, dans l'intérêt de l'ordre public et du caractère touristique, historique et esthétique du site ;

Arrête :

Article premier. – Sur la zone piétonne du Parvis Notre-Dame instituée par arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, ainsi que sur le trottoir au droit de l'Hôtel-Dieu entre la rue de la Cité et la rue d'Arcole, sur la chaussée interdite à la circulation située au droit de la Cathédrale reliant le Pont au Double à la rue d'Arcole, sur le Pont au Double, dans la rue du Cloître Notre Dame, ainsi que sur la promenade "Maurice Carême", il est arrêté les dispositions suivantes.

Art. 2. – Il est interdit de se livrer à la mendicité dans des conditions qui troublent la tranquillité des personnes, qui entravent la sécurité des passages, et notamment des entrées et sorties de la cathédrale, ou qui gênent la commodité de la circulation.

Art. 3. – La consommation de boissons alcooliques du 2e au 5e groupes est interdite à l'exception des parties du domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Art. 4. – Les animations bruyantes, et notamment celles qui font usage d'instruments à percussion métalliques et à peaux ainsi que d'appareils et dispositifs de diffusion avec amplification du son, sont interdites. Tous spectacles de rue, rémunérés ou non, en particulier les jongleurs et cracheurs de feu et autres représentations usant d'artifices de divertissement, ou les démonstrations comportant la réalisation de figures ou d'acrobaties présentant un danger, par exemple en rollers, en skate-board ou en vélos sont également interdits.

Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent tous les jours, de 9 h à 22 h du 1er octobre au 30 avril, et de 9 h à 2 h du 1er mai au 30 septembre, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui s'appliquent en permanence.

Art. 6. – Les personnes en infraction avec les présentes dispositions s'exposent aux sanctions pénales prévues par les textes en vigueur.

Art. 7. – Le Directeur des Transports et de la Protection du Public, le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation et le Directeur de la Police Urbaine de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris".

Fait à Paris, le 1er avril 2008
Michel GAUDIN

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Arrêts du Conseil d'Etat

Arrêt du 19 août 1933 Benjamin (extraits)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés pour le sieur Benjamin [René], homme de lettres (...) tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés du maire de Nevers en date des 24 février et 11 mars 1930 interdisant une conférence littéraire ;

Vu la requête présentée pour la Société des gens de lettres (...) tendant aux mêmes fins que les requêtes précédentes par les mêmes moyens ; Vu les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 ;

Vu la loi du 5 avril 1884 ;

Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;

Considérant que les requêtes susvisées, dirigées contre deux arrêtés du maire de Nevers interdisant deux conférences, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

En ce qui concerne l'intervention de la Société des gens de lettres : Considérant que la Société des gens de lettres a intérêt à l'annulation des arrêtés attaqués ; que, dès lors, son intervention est recevable ;

Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que, s'il incombe au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 ;

Considérant que, pour interdire les conférences du sieur René Benjamin, figurant au programme de galas littéraires organisés par le Syndicat d'initiative de Nevers, et qui présentaient toutes deux le caractère de conférences publiques, le maire s'est fondé sur ce que la venue du sieur René Benjamin à Nevers était de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen tiré du détournement de pouvoir, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'excès de pouvoir ; (...)

Texte intégral

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Arrêt du 3 février 1989 Alitalia (extraits)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE ALITALIA, société par action de droit italien ayant son siège à Rome (Italie) Palazzo Alitalia, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre, résultant du silence gardé sur sa demande en date du 2 août 1985 tendant au retrait ou à l'abrogation de l'article 1er du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967 codifié sous l'article 230 de l'annexe II du code général des impôts et du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, et plus particulièrement de ses articles 25 et 26 codifiés sous les articles 236 et 238 de l'annexe II au code général des impôts ; (...)

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui s'inspirent de ce principe, la COMPAGNIE ALITALIA a demandé le 2 août 1985 au Premier ministre d'abroger l'article 1er du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967, codifié à l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, et les articles 25 et 26 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, codifiés aux articles 236 et 238 de l'annexe II au code général des impôts au motif que leurs dispositions, pour le premier, ne seraient plus, en tout ou partie, compatibles avec les objectifs définis par la sixième directive du conseil des communautés européennes et, pour les seconds, seraient contraires à ces objectifs ; que le Premier ministre n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, il en est résulté une décision implicite de rejet, que la COMPAGNIE ALITALIA a contesté pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux ; (...)

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Premier ministre a illégalement refusé dans les limites ci-dessus précisées de déférer à la demande de la COMPAGNIE ALITALIA tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 27 juillet 1967 et des articles 25 et 26 du décret du 29 décembre 1979 ;

DECIDE

Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande présentée par la COMPAGNIE ALITALIA est annulée en tant que cette décision refuse l'abrogation (...)

Texte intégral

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Assemblée Nationale

11ème législature

QE n°4970

Question publiée au JO/AN le 20/10/1997

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les utilisateurs de patins à roulettes en ville. De façon constante l'Etat, par le biais de deux réponses ministérielles datées du 30 novembre 1987 et du 22 février 1996, a considéré qu'en l'absence de réglementation particulière, ces personnes, lorsqu'elles circulent sur la voie publique devaient être assimilées à des « piétons ». Elles sont donc soumises aux dispositions des articles R. 217 à R. 219-4 du code de la route, qui prévoient, pour celles-ci, l'obligation de circuler sur les trottoirs ainsi que celle de prendre toute précaution, et notamment de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu'elles doivent effectuer sur les passages protégés. Les manquements constatés sont sanctionnés par l'article R. 237 du même code. Force est de constater que ces derniers mois, les patineurs roulant sur les voies de circulation se sont multipliés. En cas d'accident ils rentrent dans le cadre des dispositions de la loi Badinter de 1985 et à ce titre en tant que « piéton » se trouvent exonérés de toute responsabilité, sauf à ce que l'automobiliste puisse rapporter la faute inexcusable du patineur. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer sa position sur ce phénomène ou s'il compte préconiser des solutions précises à toutes les autorités chargées de la police de la circulation pour que la pratique du patin à roulettes se fasse en toute sécurité et avec un minimum d'inconvénients ou de risques ?

Réponse publiée au JO/AN le 29/12/1997

En l'absence d'une réglementation spécifique, il ne peut être que confirmé à l'honorable parlementaire les termes des précédentes réponses, à savoir que les usagers d'engins à roulettes doivent être assimilés à des piétons et, par conséquent, astreints aux mêmes conditions de circulation que ceux-ci. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 217 à R. 219-4 du code de la route, qui prévoient, pour ceux-ci, l'obligation de circuler sur les trottoirs, ainsi que celle de prendre toute précaution, notamment respecter les feux tricolores lors de la traversée des chaussées qu'ils doivent effectuer dans les passages protégés. Les manquements constatés sont sanctionnés par l'article R. 237 du même code. Dans l'hypothèse où un patineur risque, par son comportement dangereux, de mettre délibérément en danger la vie d'autrui, il peut faire l'objet d'une poursuite pénale devant le tribunal correctionnel compétent et encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende en application de l'article 223-1 du code pénal. En outre, en cas d'accident, sa responsabilité civile pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil et, le cas échéant, pour responsabilité du fait des choses sur la base de l'article 1384, alinéa 1, du même code. S'il apparaît que, dans certaines circonstances, la pratique du patinage à roulettes présente des inconvénients ou des risques importants, il appartient aux autorités chargées de la police de la circulation, en application des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, d'en réglementer l'usage (en fonction des circonstances de temps et de lieu notamment dans les endroits et aux moments où il risque d'en résulter une gêne importante pour les piétons) ou d'en limiter la pratique à des aires spécialement aménagées. D'ores et déjà, certaines collectivités territoriales ont pris des mesures réglementant la pratique des « rollers ». Aussi, à Paris, où les pouvoirs conféré au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, sont exercés par le préfet de police en vertu de l'article L. 2512-14 du même code, les patineurs sont assujettis aux interdictions de circuler prévues essentiellement par l'article 34 de l'ordonnance du préfet de police du 15 septembre 1971 pour les piétons (interdiction d'emprunter les trottoirs et terre-pleins du boulevard périphérique ainsi que les passages souterrains réservés aux véhicules) et par l'arrêté du préfet de police du 24 septembre 1987 portant interdiction de la circulation des patineurs à roulettes dans les voies publiques souterraines du forum des Halles. Pour ce qui concerne la planche à roulettes, à Paris également, sa pratique est assimilée à un « jeu dangereux » au sens de l'article 113 de l'ordonnance du préfet de police du 25 juillet 1862. Elle est donc interdite, en dehors de certains emplacements fixés par arrêtés préfectoraux. Face au déve-loppement rapide de l'utilisation des « rollers » comme moyen de déplacement et comme activité sportive, il convient d'indiquer à l'honorable parlementaire que le ministère des l'intérieur a lancé une consultation auprès des différents ministères concernés afin de réfléchir à l'opportunité d'une réglementation spécifique de niveau national.

Remarques : – les articles sont cités dans l'ancien Code de la Route et devenus depuis les articles R. 412-34 à R. 412-43

Remarques : – les articles 1382 et 1384 du Code Civil sont devenus les articles 1240 et 1242

Remarques : – les caractères gras sont miens.

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QE n° 29054

Question publiée au JO le 26/04/1999

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés de cohabitation dans les agglomérations entre les piétons d'une part et le développement de la pratique du roller d'autre part, du fait que les premiers sont confrontés à la présence de plus en plus importante, sur les trottoirs, d'adeptes du roller ou des planches à roulettes. Le roller est de plus en plus pratiqué comme un moyen de déplacement quotidien et est amené à se développer. Les accidents, ou simplement les risques de conflits, risquent de se multiplier entre les adeptes du roller et les piétons, notamment les personnes âgées ou les mères de familles accompagnées de leurs enfants. Il est urgent de clarifier la situation et de définir les droits des uns et des autres. Dans ces conditions, il lui demande où en est l'étude qui devait être conduite par un comité interministériel réunissant divers organismes concernés, comme par exemple la direction de la sécurité et de la circulation routière, la direction générale des collectivités locales et le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques). Il précise que le résultat de cette étude est urgent. Les dispositions législatives ou réglementaires adaptées doivent être très claires, afin que les maires puissent prendre les dispositions indispensables assurant la sécurité des piétons dans leur ville, et permettant le développement souhaité de ce sport, en particulier par les jeunes.

Réponse publiée au JO le 04/10/1999

Ainsi que l'a précisé le ministre de l'intérieur dans une réponse à une question écrite (QE n° 33657 du 30 novembre 1987, publiée au Journal officiel du 29 février 1988), les pratiquants de patins à roulettes ne sont pas considérés comme utilisant un moyen de transport, mais sont assimilés à des piétons et, par conséquent, astreints aux mêmes conditions de circulation que ceux-ci. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 217 à R. 219-4 du code de la route, qui prévoient, pour ceux-ci, l'obligation de circuler sur les trottoirs, ainsi que celle de prendre toute précaution lors de la traversée des chaussées. Les manquements constatés sont sanctionnés par l'article R. 237 du même code. Dans l'hypothèse où un patineur risque, par son comportement dangereux, de mettre délibérément en danger la vie d'autrui, il peut faire l'objet d'une poursuite pénale devant le tribunal correctionnel compétent et encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende en application de l'article 223-1 du code pénal. En outre, en cas d'accident, sa responsabilité civile pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil et, le cas échéant, pour responsabilité du fait des choses sur la base de l'article 1384 alinéa 1, du même code. Si la pratique du patin à roulettes présentait des inconvénients ou des risques importants, il appartiendrait aux autorités chargées de la police de la circulation, en application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, d'en réglementer l'usage (en fonction des circonstances de temps et de lieu, notamment dans les endroits et aux moments où il risque d'en résulter une gêne importante pour les piétons) ou de le limiter à des aires spécialement aménagées. Ce type de mesures a déjà été pris par certaines collectivités territoriales. Un groupe de travail interministériel, chargé d'étudier la place du patin à roulettes dans la ville, élabore actuellement un document rassemblant recommandations et propositions. Ce document devrait être prêt à la fin de cette année et les propositions faites feront alors l'objet d'un examen.

Remarques : – les articles sont cités dans l'ancien Code de la Route et devenus depuis les articles R. 412-34 à R. 412-43

Remarques : – les articles 1382 et 1384 du Code Civil sont devenus les articles 1240 et 1242

Remarques : – les caractères gras sont miens.

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Règlement du Musée du Louvre à Paris (extraits)

Champ d'application du présent règlement

Des espaces

Les espaces d'accueil comprennent l'ensemble des espaces ouverts au public, situés avant le contrôle d'accès aux collections.

Les collections comprennent l'ensemble des espaces ouverts au public situés après le contrôle d'accès aux collections.

L'accès et la circulation dans tout espace du musée ouvert au public, et notamment dans les espaces d'accueil, sont soumis aux dispositions de l'article 3 du présent règlement.

L'accès et la circulation dans les collections sont soumis aux dispositions des articles 3 et 4* du présent règlement.

TITRE I
ACCES AUX ESPACES D'ACCUEIL ET CIRCULATION DANS LES ESPACES OUVERTS AU PUBLIC

Article 3

Il est strictement interdit d'introduire dans les espaces ouverts au public des objets qui, par leurs caractéristiques ou leur destination, présentent un risque pour la sécurité des personnes, des biens, des oeuvres et/ou des bâtiments. En conséquence, il est notamment interdit d'introduire:

– des armes et des munitions;
– des outils, notamment les cutters, tournevis, clefs, marteaux, pinces et sécateurs;
– des générateurs d'aérosol (par exemple les teintures, peintures et laques) contenant des substances susceptibles d'endommager les oeuvres, les bâtiments et/ou les équipements de sécurité;
– des armes blanches définies à la sixième catégorie du paragraphe I de l'article 2B du décret du 6 mai 1995 susvisé (notamment les poignards, les couteaux, les matraques, les coups de poing) et des rasoirs "sabre" pliants ou non. A l'entrée des espaces d'accueil, les petits couteaux de poche font l'objet, sous contrôle des agents les ayant détectés, d'un dépôt obligatoire dans un sachet en plastique fourni par le musée.;
– des générateurs de produit incapacitant ou neutralisant, des armes électriques de neutralisation des personnes;
– des battes de base-ball;
– des objets excessivement lourds, encombrants ou nauséabonds;
– des oeuvres d'art ou objets d'antiquité;
– d'une quantité de boisson ou de nourriture excessive, à l'appréciation des agents effectuant le contrôle d'entrée dans les espaces d'accueil;
– des animaux, à l'exception des chiens guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes justifiant d'un handicap moteur ou mental;
– des substances explosives, inflammables ou volatiles.

(...) Toute infraction à ces dispositions, constatée lors du contrôle effectué aux espaces d'accueil, autorise la Direction de la surveillance à alerter les forces de l'ordre.

TITRE II
ACCES AUX COLLECTIONS PERMANENTES ET AUX EXPOSITIONS TEMPORAIRES DU HALL NAPOLEON

Article 8

Les prescriptions suivantes sont observées dans les collections et espaces dédiés aux expositions temporaires en supplément. Ces prescriptions spécifiques s'ajoutent aux prescriptions générales contenues aux articles 3 et 4. Il est notamment interdit :

– de toucher les œuvres (...);
– d'examiner les oeuvres à la loupe (...);
– de s'appuyer sur les vitrines, socles et autres éléments de présentation;
– de désigner les oeuvres par des objets risquant de les endommager (par exemple, crayons ou autres instruments d'écriture);
– de cracher au sol, sur les murs ou sur les oeuvres;
– de gêner le public par toute manifestation bruyante, et notamment par l'utilisation d'un téléphone portable;

De surcroît, l'accès aux collections est strictement interdit:

– aux porteurs de sacs, serviettes, dossiers, bagages, paquets ou cartons à dessins dont la dimension est supérieure au gabarit 50 cm x 25 cm x 40 cm;
– aux porte-bébés dorsaux ainsi qu'aux landaus (cependant, les voitures d'enfants légères sont autorisées);
– aux trottinettes, rollers, planches à roulettes;
– aux cannes (toutefois les béquilles et les cannes munies d'un embout sont autorisées pour les personnes âgées ou infirmes);
– aux parapluies (...);
– aux sacs vides ou emballages vides de toutes sortes (...);
– aux reproductions d'œuvres d'art, aux moulages;
– aux instruments de musique;
– aux casques de motocycles;
– aux pieds et aux supports d'appareils de prise de vue ainsi qu'aux dispositifs d'éclairage et leurs supports (...);
– au matériel destiné à l'exécution d'oeuvres d'art ou de copies (notamment les toiles, panneaux, aquarelles, gouache, etc...) (...)

* L'article 4. précise les horaires d'ouverture (NdE).

Texte intégral

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